Loi de financement : un budget à faire crever la sécu

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) enserre les dépenses dans une enveloppe globale sans tenir compte des besoins sociaux. Depuis sa création par Juppé en 1995, ce budget impose des cures d’austérité à la Sécu.

Le document gouvernemental de présentation du nouveau PLFSS l’avoue, en 2014 « une nouvelle étape » sera franchie. Le gouvernement PS-EELV veut « garantir la pérennité de notre système de protection sociale ». Les coupes sombres imposées à toutes les branches de la Sécu et au secteur médico-social atteindront donc des niveaux record, et « des mesures structurelles » consacrées entre autres à « la généralisation de la complémentaire santé » démantèleront la branche maladie.

Des « efforts » !
« Avec le PLFSS pour 2014, ce seront 8,5 milliards d’euros d’effort qui seront réalisés l’année prochaine » dit le texte gouvernemental. Des « efforts » d’abord pour les retraités : les cotisations augmenteront de 0,15 %, la revalorisation des pensions sera reportée au 1er octobre de chaque année (sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse) et les majorations de pension de 10 % pour les retraités ayant élevé 3 enfants ou plus seront soumises à l’impôt. Pour les actifs : « Cet effort est assuré par l’allongement de la durée de cotisation ».

Pour les familles, des économies seront réalisées sur des allocations, notamment la prestation d’accueil du jeune enfant et  en plafonnant l’avantage fiscal accordé selon le nombre d’enfant (quotient familial). La cotisation patronale commencera à diminuer et sera totalement supprimée dans quelques années. La TVA « sociale » sarkozyste sera progressivement mise en œuvre pour compenser le désengagement patronal du financement des allocations familiales.
440 millions d’euros d’économies nouvelles sont exigés dans les hôpitaux publics. La tarification à l’activité est maintenue, mais réformée : une dégressivité tarifaire sera appliquée si l’activité est supérieure aux seuils fixés par l’État… afin de réaliser des économies supplémentaires. Les restructurations, suppressions de lits, fermetures d’établissements, réduction de personnel vont prendre encore plus d’ampleur.
Pour les malades, les dépenses de l’assurance maladie ne devront pas progresser de plus de 2,4 %, la plus faible croissance depuis 15 ans. La commission des comptes de la Sécu chiffrait l’évolution tendancielle à 3,8 % !

La part des soins remboursés par la Sécurité sociale ne cesse de diminuer : elle n’est plus que de 56,2 % pour les soins courants (médecins, infirmièrEs, médicaments…). La généralisation de la couverture complémentaire permettra d’accentuer le processus de retrait de la Sécu, au profit des complémentaires santé, assurances privées et mutuelles. Les mutuelles fonctionnent désormais avec la même logique marchande que les assurances, en offrant par exemple le choix du contrat. Les publicités prétendent laisser la possibilité de choisir sa couverture selon ses besoins... En réalité, le choix se fait selon ses moyens. Preuve d’une privatisation rampante de l’assurance maladie.

S. Bernard

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