Le droit commun, les prisons, et l’état d’exception

Les articles de la rubrique Idées n’expriment pas nécessairement le point de vue de l’organisation mais de camarades qui interviennent dans les débats du mouvement ouvrier. Certains sont publiés par notre presse, d’autres sont issus de nos débats internes, d’autres encore sont des points de vue extérieurs à notre organisation, qui nous paraissent utiles.

Extrait de « État d’urgence sanitaire et prison », publié le 16 avril 2020 sur acta.zone.

L’état d’urgence sanitaire est un cadre légal dérogatoire du droit commun. C’est-à-dire qu’il est présenté comme une bulle de décrets et de lois exceptionnelles, qui s’appliquent à un moment donné, dans un espace donné, à la place du droit ordinaire. Or, la prison, c’est déjà une exception juridique. Les règles qui s’y appliquent sont déjà dérogatoires du droit commun. Donc, comment s’applique un état juridique d’exception à une exception juridique ? Pour le dire autrement, comment s’applique l’état d’urgence sanitaire dans les prisons, alors même que d’ordinaire, elles sont plongées dans une sorte d’état d’urgence permanent ?

En état d’urgence sanitaire, loin d’être considérées par les discours et les décisions institutionnelles comme des citoyens de droit commun, les personnes incarcérées souffrent de multiples peines imbriquées. Comme, d’une part, la négation à peine masquée de leur réalité – par exemple, tous les lieux accueillant du public ont été limités et/ou fermés, sauf les prisons. Elles continuent même d’accueillir de nouvelles personnes (puisque le non-respect de certaines mesures sont passibles de peines de prison). D’autre part, un exercice différencié de la violence d’État : une répression forte même en l’absence de toute mesure de sécurité sanitaire. C’est comme ça qu’on voit dans le même temps des ERIS1 armés (notamment de fusils à pompe), et des surveillants sans gants ni masques.

Quelques jours avant l’annonce du confinement généralisé, plusieurs personnes en fin de peine se sont vu octroyer des libertés conditionnelles, voire des libérations anticipées, alors même qu’elles leur avaient systématiquement été refusées jusqu’alors. Notamment, des détenus considérés comme « éléments perturbateurs » du fait des actions de résistance qu’ils avaient menées en prison quelques semaines plus tôt. Difficile de ne pas y voir une corrélation nette avec l’arrivée de l’état d’urgence sanitaire et la préoccupation des administrations pénitentiaires au regard de ce qu’il s’était passé dans les prisons italiennes : « ils ont fait passer des trucs pour faire sortir les fins de peine parce qu’ils avaient peur » – parole d’ancien détenu.

L’état d’urgence en prison se prépare – c’est-à-dire que légalement, on est face à des choix et des non-choix rationnels qui ne comportent aucune inconnue. Il n’y a ni surprise ni phénomène inattendu. Les « autorités compétentes » agissent en connaissance de cause. Ce qui signifie qu’elles sont pleinement responsables de tout ce qui se passe en prison, notamment pendant l’état d’urgence sanitaire.

L’état d’urgence sanitaire en prison : le mitard généralisé

Alors que dans son allocution du 16 mars, E. Macron recommande de profiter de ce temps de confinement pour se retrouver en famille, l’ensemble des administrations pénitentiaires annoncent la réduction puis l’interdiction des parloirs les unes après les autres. Le parloir en état de non-urgence sanitaire est déjà un service minimum assuré à son seuil le plus bas. Et souvent assorti de contraintes matérielles pénibles, comme devoir faire des heures de route pour quarante-cinq minutes d’entrevue. Or, il n’en reste pas moins une fenêtre hors les barreaux, un espace de sortie dans un lieu d’enfermement. « Ce matin, le surveillant il m’a pas ouvert pour la promenade. Heureusement j’avais parloir sinon ça voudrait dire que je sors pas de la journée, t’imagines ? » – ancienne parole de détenu.

Il n’empêche : en créant un espace-temps exceptionnel aux mesures manifestement drastiques, l’État normalise le droit ordinaire, la répression ordinaire, la violence ordinaire. Il laisse penser que le temps d’avant était meilleur et légitime la misère, puisqu’on se met à la défendre. Et prépare le temps d’après, puisque même s’il en ressort avec de nouveaux moyens, la répression sera toujours moins manifeste que du temps de l’état d’urgence. Il réinvente le pire et le mieux en permanence et fonde sa violence sur son caractère prétendument providentiel.

Ainsi, la ministre des tribunaux et des prisons pense adoucir les mœurs en jouant du violon – 40 € de forfait téléphonique par détenu. Comme on a pu le lire dans des messages de personnes incarcérées, « on vous a pas attendu pour avoir des téléphones bande de truffes ». Sa décision ne crée rien de nouveau. Elle s’appuie sur des acquis illégaux (ce qui existe de fait en prison), légifère dessus, et donc limite une liberté arrachée de force. Une personne détenue ayant son propre téléphone n’est pas limitée à un forfait de cinq heures d’appel par exemple. Au-delà, la ministre montre l’absence totale de volonté de changer les règles pour la prison, puisqu’elle se contente de tourner autour de l’existant et de le modeler – rien ne change dans le sens du mieux, la prison doit toujours être le pire. Et ce qu’elle fait passer pour un acte de générosité inconditionnelle, le forfait de 40 €, est en réalité une nouvelle mesure de restriction de liberté déguisée.

Dans le même temps, les promenades sont réduites. L’enfermement dans les lieux d’enfermement, c’est avant tout couper l’accès aux rares espaces de sortie intérieure : parloirs, activités, promenades. Si l’on en croit la condamnation de la France par la CEDH le 30 janvier 2020 pour ses conditions indignes de détention, l’état d’urgence sanitaire en prison, c’est de la violation continue et pérenne des droits les plus élémentaires des personnes détenues.

Si on ajoute à cela les difficultés, voire l’impossibilité de cantiner, la non-suspension des fouilles à nu (ou alors tardive), l’accès aux soins médicaux d’ordinaire périlleux et qui s’accentue là, du fait de la pandémie – on se retrouve, aujourd’hui, en prison, face à des mitards généralisés. Toute la prison devient le mitard, suit ses règles – ses non-règles. À l’intérieur de la prison, on a créé du pire (la prison dans la prison), ce pire étant lissé à l’ensemble des bâtiments, il instaure de facto un nouveau degré de violence carcérale : la mise en danger permanente de la vie des individus. Donc légalement, on est face à un crime étatique organisé : laisser les prisons se transformer en mouroir en ne prenant pas les mesures nécessaires à la non-propagation du virus et à la non-contamination, c’est mettre en danger la vie d’autrui, c’est condamner à mort des individus. La peine de mort est légalement abolie en France depuis 1981.

  • 1. Les équipes régionales d’intervention et de sécurité (ÉRIS) sont les unités d’intervention de l’administration pénitentiaire française.

Licence créative commons

Nos articles sont publiés sous licence Créative Commons. Voir les détails.