Cap 22 : « Transformer l’action publique » vers un Etat en mode start-up

Les articles de la rubrique Idées n’expriment pas nécessairement le point de vue de l’organisation mais de camarades qui interviennent dans les débats du mouvement ouvrier. Certains sont publiés par notre presse, d’autres sont issus de nos débats internes, d’autres encore sont des points de vue extérieurs à notre organisation, qui nous paraissent utiles.

Après son élection en Mai 2017, Macron proclamait sa grande ambition : « je veux que la France devienne une nation start-up », autrement dit un « Etat- entreprise » dirigé par des patrons et des actionnaires1. L’opération « CAP 22 » se donne pour but d’avancer dans cette voie.

Le 26 septembre 2017, Edouard Philippe, le Premier ministre envoyait une lettre de mission aux membres du gouvernement indiquant que « la transformation de l’action publique est une priorité de l’action du Gouvernement ». Les motivations étaient clairement énoncées : il s’agit de « revoir profondément et durablement les missions de l’ensemble des acteurs publics que sont l’Etat, les opérateurs2, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale. » A cet effet, il décidait « de mettre en place un comité de revue des missions et dépenses publiques. C’est l’objet du Comité Action publique 2022 (CAP 22) ».

Tous les ministres et secrétaires d’Etat devront engager « un plan de transformation dans leur champ de compétence afin d’accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques avec un engagement ferme : réduire de trois points la part de la dépense publique dans le PIB d’ici 2022. » Enfin, « le Comité s’interrogera sur l’opportunité du maintien et le niveau de portage le plus pertinent de chaque politique publique. Cela pourra notamment le conduire à proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voir des abandons de missions. »

Le pouvoir prépare diverses contre-réformes, annoncées pour mars 2018, mais son objectif essentiel est à plus long terme : il veut en finir d’ici  à 2022, la fin du quinquennat, avec ce qui est appelé faussement « le modèle social français ». 

Les méthodes du pouvoir : mensonges et faux-semblants

Démantèlements, suppressions d’emplois, manque de moyens, la plupart des institutions publiques fonctionnent mal, provoquant souvent un fort mécontentement des usagers. C’est le fruit des politiques menées depuis plusieurs décennies. Des membres du gouvernement actuel issus du PS ou des Républicains y ont largement contribué. Macron, qui a été secrétaire général adjoint de Hollande à l’Elysée puis ministre de l’Economie et de l’Industrie, a toute sa part de responsabilité.

Néanmoins, c’est sans vergogne que l’actuel président et son gouvernement instrumentalisent toutes ces défaillances. Et c’est au nom des changements indispensables que sont mis en place « des chantiers pour accélérer la transformation  et améliorer la qualité de services », alors que de tels changements ne feront qu’aggraver encore la situation. Macron & Co prétendent organiser une « large concertation pour trouver des solutions » avec les usagers, les agents publics et les syndicats, alors que ces solutions sont déjà définies et apparaissent dans divers documents. Même Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT, s’étonne que « le gouvernement annonce une concertation sur toute l’année 2018 et donne dès à présent une partie des conclusions. »

CAP22, chargé de produire des documents sur la réforme de l’Etat, est un comité prétendument  indépendant alors qu’il est uniquement composé d’adeptes de Macron : PDG, économistes du FMI, anciens membres de la commission Attali, hauts-fonctionnaires passés dans le secteur privé, membres de l’institut Montaigne… Sa feuille de route : « construire un nouveau modèle de conduite des politiques publiques (…) qui doit mettre fin à une vision décliniste et résignée de l’action publique ». Aucune organisation syndicale ne participe à ce comité, mais elles seront « auditionnées »…

A côté de CAP 22 ont été créés divers organismes, chargés de discuter des rapports sur les politiques sociales. Liste non exhaustive :

- Le Comité Jeune « J 22 », composé de 25 étudiants et « startuppers » de 19 à 29 ans, censé être « la caisse des aspirations et des propositions des jeunes générations dans ce chantier de transformation des politiques sociales » ;

-  Le « Social Business Act », « un accélérateur d’innovations sociales » sur la fiscalité, l’accompagnement des associations, le soutien au bénévolat, etc. ;

-  Cinq « grands chantiers structurants » sur  « la qualité et la pertinence des soins et services, le financement et les rémunérations, l’organisation territoriale… » sans qu’il ne soit question de toucher aux politiques actuelles (effectifs insuffisants, fermetures de lits, restructurations, T2A3, baisse des financements) ;

- La « Conférence nationale de territoire » « pour bâtir un pacte de confiance » entre les pouvoirs locaux et l’Etat, « sur la base d’une organisation souple et intelligente » ;

 - Le « Forum de l’Action publique chargé de la concertation » – qui est « une mascarade permettant au gouvernement d’afficher un prétendu dialogue social » selon la CGT, FO, Solidaires et la CGC à l’issue des premières réunions.

Les mesures à court terme et leurs objectifs

Dans la continuité des politiques passées et aggravées par Macron (mesures fiscales dont la suppression de l’ISF ou la baisse de l’impôt sur les bénéfices des entreprises, casse du code du travail, attaque contre le salaire socialisé remplacé par la CSG, ubérisation, transformation de services publics – téléphonie, poste, chemins de fer – en marchés privés), les mesures programmées sur les services publics ont une double fonction : servir dès leur mise en œuvre les intérêts de la bourgeoisie qui veut s’accaparer une part toujours plus grande des richesses, et par la suite favoriser l’entreprise de démolition du secteur public.

La quasi-totalité des politiques « sociales » sont dans le collimateur de CAP22. Ce comité doit rendre un rapport à la fin du premier trimestre 2018 sur « les réformes structurelles et des économies significatives et durables »  concernant pas moins de 21 politiques publiques : l’emploi,  les entreprises, le recouvrement4, le logement, l’agriculture, l’énergie, le transport, l’intérieur et la sécurité, la justice, l’armée, l’action extérieure de l’Etat, l’outre-mer, l’éducation nationale, la culture média et l’audiovisuel public, les sports, l’enseignement supérieur et la recherche5  

Le Gouvernement affiche trois objectifs : améliorer le service rendu au public, améliorer les conditions de travail des agents et « économiser » 80 milliards d’euros6 en réduisant la part de la dépense publique dans le produit intérieur brut de  54,7 % en 2017 à  50,9 % en 2022.  

Ce ne sont certainement pas la suppression envisagée de 120 000 postes de fonctionnaires sur le quinquennat (50 000 emplois dans la fonction publique d’Etat et 70 000 dans la fonction publique territoriale), ni le nouveau contrat social « pour accompagner l’évolution de leurs métiers et libérer leurs initiatives »7, qui permettront d’apporter les améliorations annoncées.

Il en est de même en ce qui concerne l’instauration de « l’Etat plate-forme numérique ». Le 100 % numérique (la dématérialisation de 100 % des services publics) d’ici 2022 ne permettra nullement la moindre amélioration du service public et des conditions de travail des personnels, comme le prouvent de nombreux exemples notamment dans les organismes de sécurité sociale. Cette mesure est d’ailleurs  considérée comme un investissement selon Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’Etat chargé du numérique, qui précise que ce sont les 9,3 milliards consacrés à l’instauration de l’Etat numérique en faisant appel aux start-up qui permettront de diminuer de 120 000 le nombre des fonctionnaires…

CAP 22 envisage aussi « une rénovation du cadre des ressources humaines ». Les fonctionnaires ont déjà eu droit au retour du jour de carence, au gel du point d’indice, aux suppressions de postes, à l’augmentation de la CSG. Les annonces gouvernementales concernant les plans de départs volontaires, l’augmentation du nombre des contractuels, les primes et salaires au mérite, la lutte contre l’absentéisme ne font qu’anticiper « l’assouplissement du statut des fonctionnaires », en réalité sa casse. Il est bien précisé que « les agents publics se verront proposer un nouveau contrat social pour accompagner l’évolution de leurs métiers et libérer leurs initiatives. » Il est envisagé de « simplifier les instances représentatives du personnel, de renforcer l’évaluation des agents, de développer la rémunération au mérite, de recourir plus fréquemment à des contrats, d’accompagner la mobilité, les directeurs seront  chargés de recruter les meilleurs candidats, indépendamment de leur situation et pour une durée déterminée ». Bref, singer tout ce qu’il y a de pire dans le privé !

Même si cela n’est pas explicitement affirmé, ce qui reste des avantages acquis des salarié-e-s du secteur public qui ne sont pas fonctionnaires subira le même sort. Ainsi les conventions collectives des employés et cadres de la protection sociale, du secteur social seront à nouveau attaquées et menacées dans leurs fondements.

Enfin, l’organisation territoriale des services publics est aussi mise en cause puisque les groupes de travail devront étudier leur déconcentration, la  responsabilisation des autorités locales, le recentrage de l’Etat. Dès cette année, les collectivités territoriales les plus importantes sont « invitées » par le ministère des Finances à signer des contrats les engageant à supprimer des services et à réduire les effectifs, afin de diminuer de 13 milliards d’euros leurs dépenses de fonctionnement.

Activités sociales privatisées et fonctions régaliennes à l’état ? Pas si simple…

Les documents publiés par  CAP22 « oublient » qu’il existe en France un service public, lequel n’est évoqué que comme « services au public ». D’ailleurs, depuis l’arrivée de Macron au pouvoir, il n’y a plus de ministre de la Fonction publique. Gérald Darmanin est ministre de « l’action et des comptes publics ». La notion même de « service public » disparaît. Tous « les services au public » ont donc vocation à être privatisés comme EDF ou France Télécom, ou « libéralisés » avant d’être  privatisés comme la Poste. 

Des « Maisons de services au public » doivent créées dans les zones rurales ou « urbaines éloignées ». Il avait été envisagé par le gouvernement Ayrault que ces services puissent être concurrencés par des organismes privés, avec appel d’offres en vue de la sélection d’un opérateur de service. Alors abandonnée, cette disposition risque fort de réapparaître prochainement.

La généralisation de services « au public » assurés par des entreprises concurrentielles favoriserait  la constitution d’un Etat start-up. Celui ci devrait fonctionner comme une entreprise capitaliste, être rentable, performant, et ses logiques comptables être inspirées du secteur privé. Il n’y a plus d’usagers, ni d’assurés sociaux, mais des consommateurs et des clients. Le rôle des directions des administrations est de « manager » des entreprises qui pourront éventuellement être cotées en Bourse. Le culte de la performance étendu à l’action publique irrigue les déclarations de nos ministres présents tous les matins dans nos postes de radio.

Cependant toutes les activités sociales ne seront pas privatisées. Les gouvernement pensent aux prochaines élections et craignent les mobilisations sociales. Ils savent que la défense de la Sécu (retraites, maladie) a été au cœur de la plupart des luttes d’ampleur nationale depuis 1995. Il serait donc socialement risqué de laisser sans possibilité d’accès à la protection sociale une partie de la population qui n’aurait pas les moyens de souscrire à des contrats privés. Le pouvoir a besoin de filets de sécurité… De plus, certaines prestations trop coûteuses et donc non rentables pour les assurances privées ne les intéressent pas.

La disparition de la Sécu n’est ainsi pas à l’ordre du jour dans un avenir proche. Par contre les remboursements, les allocations et pensions continueront à diminuer au profit des organismes « complémentaires » qui poursuivront leur croissance, plus particulièrement « les groupes de protection sociale » qui regroupent des mutuelles, assurances, institutions de prévoyance, fonds de pensions et qui gèrent également des plans d’épargne et divers produits financiers.

Une série de dispositions ont été prises en leur faveur ces dernières années : l’Aide financière au paiement d’une Complémentaire santé (ACS), la complémentaire santé obligatoire dans le privé, et des négociations sont en cours entre le ministère de la Santé et les mutuelles pour le remboursement à 100 % par les complémentaires santé de l’optique, des audioprothèses et des soins dentaires.

Le remboursement des soins à 100 % par la Sécu serait plus simple et certainement moins couteux, mais cela n’intéresse  pas les assureurs privés, les groupes financiers et même les mutuelles qui veulent augmenter leurs parts dans « le marché » des complémentaires. Ainsi, la Mutualité française demande qu’une assurance obligatoire pour la prise en charge de la dépendance soit incluse dans les complémentaires santé « à partir d’un âge à définir »

Les gouvernements successifs ont tous œuvré à développer les fonctions régaliennes de l’Etat. Ils ont imposé, soi-disant « pour des raisons économiques », des réductions importantes de postes dans les services publics qui assurent des fonctions sociales (poste, SNCF, éducation nationale, sécurité sociale, hôpitaux et Ehpad…). Par contre, les « contraintes budgétaires » n’existent plus lorsqu’il s’agit d’embaucher des gardiens de prisons, d’augmenter les effectifs de police et de gendarmerie (dix mille postes supplémentaires prévus durant le quinquennat).

Pour détruire le code du travail, anéantir le statut des cheminots, réprimer les manifestions, instaurer l’état d’urgence, l’Etat doit développer tous ses attributs répressifs, mais le monopole des fonctions régaliennes ne l’intéresse pas car celles-ci peuvent être… rentables ! Macron se situe dans la continuité de Sarkozy, qui s’était déclaré favorable à une « coproduction de la sécurité ». Ils ne privatisent pas l’armée, la gendarmerie, la police ou les prisons, mais confient au secteur privé une partie croissante des tâches qui leurs sont dévolues. Une loi de février 2017 permet ainsi l’extension du domaine d’intervention de la sécurité publique à des sociétés privées, et pas uniquement pour le contrôle des dépassements de vitesse ou des stationnements automobiles. Depuis le 1er janvier 2018, un décret permet par ailleurs à des agents de sécurité privés d’être armés d’une matraque, d’une bombe lacrymogène et d’armes de poing selon les circonstances. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a dénoncé « les modalités de sélection, de formation et d’encadrement très éloignées de celles prévalant pour les agents des forces de l’ordre », critiqué « l’absence de chaîne de commandement centralisé et de déontologie » et fait remarquer « qu’un tel mouvement est propice à la banalisation d’une présence armée dans l’espace public, propre à modifier le rapport social aux armes. »

La « stratégie de l’empilement »

Formation professionnelle, éducation nationale, chômage, apprentissage, retraites, logement, SNCF, tous ces secteurs devront être réformés d’ici 18 mois. Le gouvernement attaque tous azimuts. Le quotidien Les Echos explique que cet empilement des dossiers a pour objectif d’écraser la contestation sociale sous une pile des dossiers, ce qu’il appelle « la stratégie de la saturation ».

Mais c’est « empilement » peut s’avérer être aussi celui des mécontentements et… de l’explosion sociale. Nous restons déterminés à agir pour l’unité la plus large des organisations du mouvement ouvrier, du mouvement social, des usagers, des assurés sociaux, des travailleurs et travailleuses, pour un mouvement d’ensemble, l’auto-organisation des luttes (assemblées générales, comités de grève…), leur extension et généralisation. Seul moyen de battre ce pouvoir !

S. Bernard

  • 1. Macron a préfacé « L’Etat en mode start-up », un ouvrage de Yann Algan et Thomas Cazenave, publié aux éditions Eyrolles en 2016.
  • 2. Une mission de service public est confiée par l’Etat à 570 opérateurs (en 2015), des organismes distincts de l’Etat, au statut juridique public ou privé.
  • 3. Tarification à l’activité.
  • 4. Fiscal et social.
  • 5. Pour plus de détail, se reporter au document « Groupe de travail action publique 2022 » : https ://cgtservicespublics.fr/IMG/pdf/dgafp-et-ditp-ppt-reunion-os-du-220118-v6-1.pdf
  • 6. Selon Edouard Philippe dans son discours de politique générale de juillet 2017.
  • 7. Dossier de presse du 1er comité interministériel de la transformation publique (1er février 2018)

Licence créative commons

Nos articles sont publiés sous licence Créative Commons. Voir les détails.