Rapport Gallois, plan Ayrault : Tout ce qui réjouit le MEDEF !

Avec le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » présenté le 6 novembre dernier suite au rapport Gallois, le gouvernement Hollande-Ayrault confirme son allégeance aux lois du capitalisme mondialisé. Et à la première de celle-ci : la concurrence de tous contre tous, concurrence exacerbée par la crise.Il s’agit pour les capitalistes de culpabiliser les salariéEs et de les mettre en concurrence avec leurs collègues des autres entreprises.

La compétitivité est l’argument massue dans cette logique. Bien entendu, les patrons ne parlent que des salaires et pas de leurs choix en matière de recherche, de gamme de produits, etc. Ils ne parlent surtout pas des prélèvements croissants des actionnaires : les dividendes versées atteignent actuellement 9 % de la valeur ajoutée des entreprises, soit un niveau record depuis des dizaines d’années !
Le capitalisme est actuellement engagé dans une course folle pour rétablir ses profits et les salariéEs devraient payer pour des choix dans lesquels ils n’ont aucune part ! Chaque pays essaye de gagner des marchés à l’extérieur et pour cela comprime encore plus les salaires et dégrade les conditions de travail. La contraction de la demande interne dans tous les pays, produite par la réduction des salaires et les coupes dans les dépenses publiques, pèse sur le commerce extérieur de tous. Où exporter lorsque tous les pays réduisent leur demande ?
Il faut en finir avec la logique même de la compétitivité qui, basée sur la concurrence de tous contre tous, approfondit les inégalités et détruit les équilibres écologiques. Il faut arrêter cette logique du toujours moins pour les salariés, les retraités, les chômeurs et du toujours plus pour le capital. Il faut des mesures anticapitalistes. Pour cela, il faudra des mobilisations capables de faire céder les profiteurs et les gouvernements de droite et de gauche qui capitulent devant eux.

Minimum 20 milliards pour les patrons
Dès le lendemain de la parution du rapport Gallois, le gouvernement s’est empressé d’y réagir en annonçant un certain nombre de mesures. La plus importante est le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » pour les entreprises. Un cadeau de 20 milliards d’euros sur trois ans, dont 10 milliards dès la première année, qui s’ajoute aux 30 milliards d’euros d’exonérations des cotisations sociales employeurs déjà en vigueur. Désormais, les cotisations employeurs seront prises en charge par les contribuables jusqu’à un montant de salaire équivalant à 2,5 SMIC.
Des impôts remboursés pour les entreprises !
Les anciens allègements de cotisations employeurs sont, pour environ 27 milliards d’euros, compensés à la Sécurité sociale par des transferts du budget de l’État (à peu près 3 milliards ne sont pas compensés et amputent directement les ressources de la Sécurité sociale). Pour ces nouveaux allègements, le mécanisme est différent : les entreprises vont bénéficier d’un crédit d’impôt donc baptisé « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ». D’ores et déjà, les proclamations de Hollande et Ayrault sur le caractère « juste » de l’effort de 30 milliards d’euros demandé en 2013 pour atteindre l’objectif de réduction du déficit à 3 % sont vidées de leur sens : les ménages débourseront bien 10 milliards d’impôt de plus ; et les dépenses seront rabotées de 10 milliards. Quant aux entreprises, elles paieront bien 10 milliards de plus mais cela leur sera remboursé ! Et 2014, le remboursement d’impôts atteindra 15 milliards, et 20 milliards en 2015 ! Et la réduction des dépenses 10 milliards supplémentaires !
Au total, d’après Ayrault, cela devrait faire baisser le « coût » du travail de 6 % et aboutir à la création de l’ordre de 300 000 emplois. Il n’y a aucune garantie sur l’utilisation de la mesure par les entreprises. Mais admettons que l’estimation soit exacte. Cela met l’emploi supplémentaire à près de 70 000 euros (20 milliards divisés par 300 000), alors que d’après des estimations fondées sur des données du budget et non contestées, les 10 milliards d’euros de la première année de la mesure représentent l’équivalent de 300 000 emplois publics nouveaux d’infirmières ou d’enseignants. En fait, le gouvernement s’apprête à faire un chèque en blanc de 20 milliards d’euros au patronat.
Et cinq dispositifs fiscaux…
S’ajoute à cela l’intention du gouvernement de stabiliser sur la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux permettant aux entreprises de réduire leur impôt : le crédit d’impôt recherche, les dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprises (« pactes d’actionnaires »), le dispositif dit « jeunes entreprises innovantes », l’incitation aux investissements dans les PME, et la contribution économique territoriale. Pourtant, plusieurs de ces mesures n’ont aucune efficacité démontrée (en dehors du fait de faire baisser l’imposition des entreprises qui en bénéficient). C’est le cas par exemple du crédit impôt-recherche : les chiffres montrent qu’il n’a pas permis la croissance de la « recherche-développement » des entreprises françaises et qu’il est pour beaucoup un simple outil d’optimisation fiscale. 
Les patrons auront une garantie pendant cinq ans que le taux de leurs impôts n’augmentera pas alors que les autres contribuables ne seront sûrs de rien et que, assurés sociaux, retraités, chômeurs n’ont aucune garantie sur l’évolution de leurs droits futurs dans un contexte d’austérité renforcée.
H. W.

Comment trouver 20 milliards ? Les salariés paieront…
Pour compenser les 20 milliards de cadeaux faits au patronat, le gouvernement prévoit de modifier les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à partir du 1er janvier 2014, de réduire les dépenses et d’instaurer une nouvelle fiscalité écologique. 
Le taux normal de TVA est actuellement de 19,6 % avec deux taux réduits de 5,5 % et 7 %. Ils seront remplacés par trois taux : 5 % sur les produits dits de première nécessité (alimentation, énergie), 10 % sur la restauration et les travaux de rénovation des logements et 20 % sur tous les autres biens et services.
Le poids de la TVA s’accroît
La France est l’un des pays où la fiscalité indirecte (taxes comprises dans le prix d’un bien ou d’un service) est la plus élevée. Ces taxes, dont l’essentiel est constitué de la TVA, représentent plus de 60 % des recettes de l’État. La TVA, que tout le monde paie quand il fait ses courses, se déplace, représente 11,5 % du niveau de vie des plus pauvres, contre 5,9 % de celui des plus riches. La TVA est payée sur les biens que nous consommons ou les services que nous utilisons. Par exemple, sur une baguette de pain, elle est égale pour tous, quel que soit le revenu. En outre, les ménages les plus riches ne consomment pas la totalité de leur revenu, ils épargnent et échappent ainsi à la TVA sur cette partie de leur revenu.
Le gouvernement prétend que la baisse du taux réduit de 5,5 % à 5 % compensera partiellement la hausse du taux normal. Vision exagérément optimiste ! Si vous achetez une plaquette de beurre qui vaut 2 euros sans TVA, la taxe à payer est aujourd’hui de 0,11 euro, elle va passer à 0,10 euro. La différence est à ce point dérisoire qu’il y a fort peu de chance que la baisse soit répercutée dans le prix payé par le consommateur. Dans la mesure où les produits alimentaires sont les dépenses contraintes des plus pauvres, il y a fort à parier qu’ils ne verront pas la moindre baisse des prix. Par contre, si la voiture dont vous avez absolument besoin pour aller travailler tombe en panne, l’augmentation du prix de la réparation ne sera pas négligeable…
Au total, la baisse du taux réduit serait de 900 millions d’euros de recettes en moins pour l’État, et la hausse des autres taux un peu plus de 7 milliards : au total la TVA rapporterait à peu près 6,4 milliards d’euros de plus. Pourtant le candidat Hollande avait dénoncé comme profondément injuste la « TVA sociale » instauré par le précédent gouvernement et l’une des premières mesures du nouveau Parlement avait été de l’abroger. L’augmentation du taux de TVA ne perd pas son caractère inique quand elle est décidée par le parti socialiste !
Moins de moyens pour les services publics
Mais ce ne sera pas tout, car les ménages et d’abord ceux des catégories populaires, vont aussi payer indirectement avec une baisse supplémentaire des dépenses publiques de 10 milliards d’euros, ce qui signifie encore moins de services publics, de protection sociale, d’investissements utiles. 
Cette baisse des dépenses publiques va se rajouter à celles déjà intervenues sous ­Sarkozy et à celles, massives, déjà programmées jusqu’en 2017 par le gouvernement pour être dans les clous du traité européen. Les réductions de dépenses pèseront aussi bien sur l’État que sur les collectivités locales et la Sécurité sociale. La RGPP (révision générale des politiques publiques) continue mais sous le sigle de MAP (modernisation de l’action publique).
6,4 milliards de TVA, 10 milliards de baisse des dépenses. Ne restent plus qu’à trouver plus de 3 milliards. Une nouvelle fiscalité écologique est annoncée dont on a toute raison de se méfier.
Jacqueline Guillotin

Pas très éducatif ce pacte !
Dans le pacte de confiance d’Ayrault, le volant éducation n’a pas été oublié. Il nous ressort deux pétards mouillés : l’augmentation du nombre d’apprentiEs avec l’objectif d’atteindre 500 000 en 2017 et la présence des entreprises dans les conseils d’administration des lycées professionnels.
Une jeune main-d’œuvre bon marché…
Depuis 1995, les gouvernements et les régions ont empilé les dispositifs d’aide au développement de l’apprentissage avec de maigres résultats. De 303 921 en 1995, on est passé à 433 523 apprentiEs en 2011 (en incluant le pré-apprentissage). Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation fournissent aux employeurs une main-d’œuvre extrêmement bon marché. Les entreprises l’utilisent comme telle et de moins en moins comme une période de formation pratique basée sur le lien direct entre l’apprentiE et le tuteur. En témoigne la baisse du nombre de contrats d’apprentissage au niveau CAP (dans l’artisanat surtout) alors que le nombre de contrats post bac était multiplié par 5 sur la même période. Les employeurs embauchent des jeunes avec une formation initiale qu’ils peuvent mettre au travail sans s’embarrasser des dispositifs éducatifs et pédagogiques adaptés aux adolescents. Plus significatif encore, l’inégalité de la répartition territoriale des apprentiEs. Dans l’académie de Créteil, réputée difficile, les apprentis représentent 22,4 % des jeunes préparant un diplôme alors que la moyenne nationale est de 29 %. Les patrons ne sont pas du tout disposés à embaucher en apprentissage des jeunes du 93 ! Enfin trois ans ou plus d’apprentissage ne garantissent en rien une embauche dans l’entreprise. Le contrat d’apprentissage n’est donc qu’une forme d’aide publique supplémentaire aux ­entreprises.
… au bénéfice des entreprises
Quant à la présence des entreprises dans les lycées professionnels, c’est du ressassé. « La qualité et la performance de la « voie des métiers » impliquent un suivi entre le monde de l’éducation et celui de l’entreprise. De ce fait, le développement des relations avec les entreprises et les organisations professionnelles constitue une modalité majeure pour l’efficacité pédagogique du lycée des métiers, pour l’insertion professionnelle des jeunes et pour l’appui technologique indispensable aux entreprises dans le but de dynamiser l’activité économique du territoire concerné. (…) Grâce à ses ressources humaines et à la performance de ses équipements, le lycée des métiers constitue un vecteur d’innovation qui peut bénéficier aux entreprises environnantes, notamment les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises ». Ce n’est pas du Ayrault en 2012, mais du Mélenchon secrétaire d’État à l’enseignement professionnel en décembre 2001 ! Un même discours lénifiant pour empaqueter une politique d’aides publiques, à fonds perdus au bénéfice exclusif des entreprises mais sur le dos des apprentis et du système éducatif.
Cathy Billard

Compétitivité : la logique du dialogue social
Si le caractère pro-patronal des mesures directement financières du Plan Ayrault sur la compétitivité est transparent, la sixième partie du rapport Gallois intitulée « Pour un nouveau pacte Social » est encore plus inquiétante. Gallois y reprend la rengaine de Kessler, l’idéologue du Medef : « Les circonstances de la Deuxième Guerre mondiale et de la Libération, avaient permis d’élaborer, en 1946, un pacte qui a permis les « trente glorieuses »; chacun sent aujourd’hui que ce pacte négocié il y a 60 ans est à bout de souffle, qu’il ne fonctionne plus et qu’il « fossilise » le dialogue social. Il faut en bâtir un nouveau. »
Tout pour le patronat
Trois concertations ou négociations majeures sont proposées :
– La concertation sur le financement des prestations sociales qui « devrait, à son terme, permettre à l’État d’arrêter les conditions de transfert d’une partie des charges sociales vers la fiscalité. Ce transfert va modifier les points d’application des prélèvements obligatoires. »
– La négociation sur les institutions représentatives des personnels qui se résume à la possibilité de faire présider le comité d’entreprise par un représentant des salariés et à une voix délibérative pour les représentants du personnel dans les conseils d’administration et conseils de surveillance des entreprises de plus de 5 000 employés. Petits pas vers une cogestion à l’Allemande censée favoriser un « dialogue social » qui n’avait pas évité au salariat allemand l’énorme régression que lui avaient imposés au début des années 2000 les lois « Hartz I à IV » du Chancelier du SPD Gérard Schröder.
– La sécurisation de l’emploi. Tout d’abord, une plus grande facilité du recours au travail partiel plus largement financé par l’État avec des abattements sur les cotisations d’assurance-chômage. Pour les plans de sauvegarde de l’emploi, les contraintes du code du travail et des jurisprudences devraient être revues pour alléger « l’insécurité juridique » des entreprises. Pas l’insécurité sociale des salariéEs !
Dialogue de dupe
Mais surtout, c’est le dialogue social à tous les niveaux qui est la clef du pacte social imposé par le gouvernement. Une négociation au niveau des entreprises pour profiter des accommodements acceptés par certains syndicats et d’un rapport de forces plus défavorable aux salariéEs. Des négociations nationales pour les réformes structurelles en « espérant » que les toutes les confédérations s’aligneront sur le positionnement de la fédération Métallurgie CFDT qui « accueille positivement les mesures gouvernementales concernant l’industrie, inspirées par le rapport Gallois… Améliorer les marges des entreprises pour leur permettre d’investir, c’est en effet l’objectif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ».
Laissons la conclusion à Gallois : « Nous pensons qu’un nouveau pacte social, plus dynamique, adapté aux révolutions que nous traversons, est une clé incontournable de la compétitivité. Sans un tel pacte, les développements qui précèdent dans les cinq premières parties perdent une part de leur portée ».
Robert Pelletier

Licence créative commons

Nos articles sont publiés sous licence Créative Commons. Voir les détails.