Réforme bancaire : une vaste blague

L'Assemblée nationale a voté mardi 19 février le projet de loi sur la réforme bancaire, dite « loi de séparation et de régulation des activités bancaires », en le rendant soi-disant « plus contraignant pour les banques ». Auditionnés par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, les grands banquiers n'ont fait preuve que d'une réserve très mesurée à l'égard de ce projet de loi. Quoi d'étonnant au vu du contenu de la loi ?
« J'ai l'impression que vous n'êtes pas spécialement gênés par cette loi », s'est amusée Karine Berger, la rapporteuse PS du texte à l'Assemblée, en s'adressant aux banquiers. Un véritable aveu.
Établir une distinction dans les actifs des banques entre « ce qui est utile à l'économie » et les activités spéculatives… la ligne de partage n'est pas évidente et le lobby bancaire a bien travaillé. Le gouvernement propose donc une loi bancaire truffée d'exceptions, avec une délimitation minimum : à peine quelques % des actifs bancaires seront concernés et devront être filialisés, ce qui n'est pas une véritable séparation, et encore moins une interdiction de spéculer.
Un durcissement très mou…
Rappelons ici les principaux amendements destinés à « durcir le texte » (!), qui de toutes façons ne sera applicable qu'en 2015 :
– Contenir l'activité de tenue de marché : les députés ont voté deux amendements qui permettent au ministre de l’Économie, après avis du régulateur, de transférer une partie des activités de tenue de marché dans la filiale regroupant les activités dites « spéculatives ». Mais cela ne concernera que 1 ou 2 % des actifs des banques.
– Moins de frais bancaires pour les consommateurs : l'Assemblée a généralisé à tous les ménages le plafonnement des frais prélevés lors d'un paiement, si la provision sur le compte est insuffisante. Un amendement prévoit un double plafond – par opération et par mois – tous deux fixés par décret. Les députés ont également décidé le principe de la création d'un observatoire (!) chargé de suivre les pratiques des banques à l'égard des clients les plus fragiles. 
– Prévenir la souscription de prêts toxiques : un amendement vise à encadrer le recours au crédit des collectivités locales, leur réservant l'accès aux prêts les plus simples afin de leur éviter le recours à des emprunts toxiques. Mais rien sur l'annulation des taux usuraires des emprunts que Dexia, notamment, leur a « vendus ».
– Limiter la spéculation sur les matières premières agricoles : le gouvernement a fait adopter un amendement étendant la sanction administrative et pénale en cas d'utilisation des marchés ­financiers pour manipuler les cours des matières premières (blé, maïs, colza, etc.). Pourquoi ne pas interdire toutes les opérations spéculatives ?
– Transparence sur les paradis fiscaux : les députés ont voté l'obligation pour les banques de publier pour chaque pays le nom et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire et leurs effectifs en personnel. Mais pas le montant des impôts payés, ou plutôt non payés...
Pour la galerie…
Cette loi et ces amendements purement cosmétiques ne permettront évidemment pas de limiter l'emprise de la finance sur l'économie, comme il ne suffit pas de décréter l'interdiction de la spéculation ou des paradis fiscaux (mesures qui seront toujours contournées).
La seule solution efficace est la nationalisation totale du secteur financier, après annulation des dettes illégitimes, et sa gestion collective et démocratique (donc sans opérations spéculatives, et pas supervisée par une banque centrale soi-disant « indépendante »).
Jacques Cherbourg

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