Mettre en échec le traité transatlantique de commerce et d’investissement

Dossier réalisé par le groupe de travail économique du NPA

« La diplomatie secrète est un outil nécessaire pour la minorité possédante qui est obligée de tromper la majorité afin de la soumettre à ses intérêts » (Léon Trotski)

Depuis le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé des négociations en vue de conclure un accord commercial bilatéral, le traité transatlantique de commerce et d’investissement (appelé aussi TTIP). Ce traité serait un des accords de libre-échange et de libéralisation de l’investissement les plus importants jamais conclus, représentant la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux. Au-delà des douanes, il concernera les normes de qualité des produits, les services publics et l’environnement. Il correspond à une étape supplémentaire dans la soumission de la politique des États aux intérêts capitalistes.
Les discussions entre négociateurs américains et européens visent à satisfaire le mieux possible les intérêts des capitalistes des deux rives de l’Atlantique. Pour le NPA, s’opposer au traité, ce n’est pas du protectionnisme, une défense de la « bonne Europe » contre les « méchants Américains ». D’ailleurs, des syndicalistes américains dénoncent aussi le fait que les négociateurs ne se soucient que des intérêts du « business ».
Ces négociations se déroulent dans le secret : les mauvais coups se préparent mieux dans l’ombre. D’après les informations les plus récentes, le texte ne sera rendu public qu’une fois signé. Dans ces conditions, son adoption définitive par les parlements européens et nationaux se fera à la va vite. C’est d’ailleurs ce que veut Hollande : «Nous avons tout à gagner à aller vite. Sinon, nous savons bien qu’il y aura une accumulation de peurs, de menaces, de crispations. » D’ailleurs, ce traité n’est qu’un des aspects de la propension de Hollande à lier impérialismes français et américain.
Il faut donc jeter le maximum de lumière sur ce projet, pour pouvoir le renvoyer aux oubliettes. C’est ce que la mobilisation a réussi à faire en 1998 pour l’AMI (accord multinational sur l’investissement). C’est ce qui est encore à l’ordre du jour.

Henri Wilno

Les enjeux de la négociation

Celle-ci porte sur les droits de douanes mais, aussi et surtout, sur les normes...

Les droits de douane portant sur les produits industriels sont en moyenne faibles même si des disparités sectorielles existent : les droits pesant sur le matériel de transport (dont l’automobile) sont en moyenne plus élevés en Europe qu’aux USA. Pour ce qui est de l’agriculture, les droits de douane européens sont bien supérieurs pour la viande, les produits laitiers, la minoterie, les sucres et sucreries. Et on sait que le dossier agricole n’est pas purement économique, mais social et environnemental.
Mais l’enjeu essentiel de l’accord transatlantique concerne les normes. Ces normes sont juridiques, culturelles, financières, environnementales, sanitaires...  En schématisant, on peut dire qu’elles fixent les caractéristiques des produits et les conditions de leur mise en vente. Elles correspondent d’une certaine façon à des choix de modes de vie. Il ne s’agit pas de les idéaliser car les lobbys patronaux ont toujours pesé dans leur définition. Elles sont essentielles car, même avec des droits de douane abaissés, il n’y a aucune possibilité de créer un « grand marché intérieur » entre les États-Unis et l’UE sans que ces normes soient standardisées.

Derrière les normes...
Elles concernent  de nombreux domaines. Quelques exemples :  
– Pour ce qui est de l’alimentation, le bœuf aux hormones, les poulets lavés avec des solutions chlorées sont autorisés aux États-Unis mais interdits en Europe. Qui s’alignera sur l’autre ? Et même s’il y a « compromis », pourquoi reculer sur la qualité, les risques pour la santé ? Par ailleurs, les USA ne connaissent pas les « indications géographiques protégées ». Ils considèrent les appellations « bourgogne » ou « champagne » comme des noms génériques dont l’usage commercial doit être libre... Bonjour, la traçabilité des produits.
– Les organismes génétiquement modifiés. Aux États-Unis, la liste des OGM autorisés à la culture, à l’élevage et à la consommation animale et humaine est beaucoup plus large que dans l’Union européenne. Il existe des risques importants d’affaiblissement des procédures d’autorisation des OGM importés en Europe. Ces risques pèsent également sur les variétés autorisées à la culture sur le sol européen  et sur les interdictions pures et simples des cultures d’OGM émises par certains États membres, dont la France. Tous ces risques sont d’autant plus importants que les industries de biotechnologie américaines en ont fait clairement leur objectif dans les négociations. Enfin, les lobbys industriels comptent affaiblir l’obligation européenne d’étiqueter tout produit OGM (mais également annihiler les progrès réalisés localement en la matière aux USA).
– Les services publics sont directement visés : « l’accord concernera les monopoles publics, les entreprises publiques et les entreprises à droits spécifiques ou exclusifs ». L’accord vise ainsi « l’ouverture des marchés publics à tous les niveaux administratifs, national, régional et local ». Et il devra lutter contre l’impact négatif de barrières comme les « critères de localisation ». Impossible de promouvoir par exemple les circuits courts dans la fourniture des collectivités locales. L’enseignement et la santé ? Ce sont de grands marchés à étendre, dans un contexte dominé aux États-Unis par la puissance des hôpitaux et de l’enseignement privés à but lucratif.
– Assurances et mutuelles. La confrontation et la concurrence agressive avec le secteur des assurances des États-Unis seraient périlleuses pour les mutuelles et les contrats où la tarification ne dépend pas de l’état de santé.
– L’environnement. Qu’en sera-t-il de l’avenir des réglementations plus ou moins restrictives selon les pays européens sur l’extraction de gaz de schiste, autorisée aux États-Unis ? Même question à propos des normes plus contraignante en Europe en matière de limitation de la production automobile. 
– Les finances et investissement. La mise en place de réglementations européennes spécifiques pour encadrer la finance sera encore plus difficile alors que, jour après jour, des scandales illustrent les turpitudes des banques. En matière d’investissement, le mandat  donné aux négociateurs européens vise à atteindre le « plus haut niveau de libéralisation existant dans les accords de libre-échange »...
– En matière culturelle, le gouvernement français s’est vanté d’avoir préservé la fameuse « exception culturelle », qui permet de subventionner en partie la création artistique, audiovisuelle notamment. Mais, dans le cadre des marchandages globaux, on verra ce qu’il en subsistera exactement.

Un tribunal aux pouvoirs exorbitants
Pour imposer ses règles, l’accord transatlantique prévoit, comme d’autres accords déjà conclus par les États-Unis, et même l’accord UE-Canada pas encore ratifié, un tribunal dit « de règlement des différends » entre acteurs économiques privés et gouvernements. Ce mécanisme permettrait à des arbitres décidant indépendamment des juridictions nationales de condamner des États à la demande des transnationales, au prétexte que les normes représenteraient des entraves aux investissements étrangers. Des entreprises pourraient ainsi porter plainte contre un État qui aurait fait évoluer sa législation, réduisant certains avantages concédés aux investisseurs. 
Exemples théoriques (pour l’instant) : un géant de l’énergie pourrait contester un moratoire sur l’extraction de gaz de schiste ou bien une réglementation sanitaire (limitation de la teneur en sucres) d’une boisson pourrait aussi être contestée...

Henri Wilno

À lire : http ://france.attac.org/nos-publications/brochures/articles/guide-de-navigation-pour-affronter-le-grand-marche-transatlantique

Des négociations secrètes pour créer un fait accompli

Le plus grand secret règne autour des séances de négociation sur le traité transatlantique : la diplomatie secrète fait partie des modes de fonctionnement habituels des États capitalistes.

En juin 2013, le Conseil européen a adopté le mandat de l’UE pour les négociations du grand marché transatlantique. Les gouvernements ont décidé de le garder secret, du moins pour la population. Officiellement, le gouvernement français aimerait beaucoup le rendre public, mais ce serait les « méchants » allemands, danois, et hollandais qui ne voudraient pas. Du coup, silence dans les rangs ! L’UE est un bel instrument pour procéder dans le dos des peuples. Ni démocratique ni dictatoriale, mais « post-démocratique »...
Depuis juillet dernier, la Commission européenne, au nom de l’UE, négocie avec le gouvernement étatsunien dans la plus grande opacité. Pour le vernis démocratique, elle a consulté les ONG et les syndicats. Pour les choses sérieuses, elle se concerte régulièrement avec les grands groupes capitalistes européens afin de défendre au mieux leurs intérêts.
La raison principale du secret est simple : il faut endormir la population, éviter qu’elle ne s’y oppose bruyamment et fasse capoter les discussions. Les bourgeoisies ont encore en tête l’échec de l’AMI (accord multilatéral sur l’investissement), négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les 29 États membres de l’OCDE. Son exposition avait soulevé l’indignation et il avait été abandonné. Susan George d’Attac avait alors résumé : « l’AMI est comme Dracula : il meurt à être exposé en plein jour ».
C’est donc seulement une fois l’accord trouvé que le contenu du mandat devait être dévoilé, avant que les parlements (européens et nationaux) adoptent « démocratiquement » le traité. Heureusement, le mandat a pu être dévoilé et nous savons désormais que le pire se négocie dans les salons de Bruxelles et de Washington. Depuis 8 mois, quatre cycles de discussions ont eu lieu, le dernier à la mi-mars. Les discussions se déroulent à huis clos, et rien ne filtre mis à part des discours de communicants qui ne nous apprennent rien de concret. Les discussions reprendront à l’automne, nos chers dirigeants ayant décidé de ne pas « polluer » les élections européennes avec des débats qui ne sont pas censés intéresser le bas peuple. 

Diplomatie secrète versus contrôle de la population
La Commission européenne théorise la nécessité du secret dans les négociations commerciales. Dans son « Guide pour la transparence » dans la politique commerciale, elle dit : « Pour que des négociations commerciales fonctionnent et réussissent, un certain niveau de confidentialité est nécessaire, sinon ce serait comme montrer ses  propres cartes à l’autre joueur dans un jeu ». Les textes discutés doivent être secrets « pour protéger les intérêts de l’UE » et pour garantir un « climat de confiance ». Les capitalistes doivent ainsi pouvoir s’arranger entre eux sans que les peuples aient leur mot à dire. Dans un courrier du 25 mars dernier, la vice-ministre polonaise de l’Économie va jusqu’à écrire : « En accord avec les pratiques de l’Union européenne, le texte du traité sera rendu public seulement au dernier stade de la négociation, après que le document ait été signée par les deux parties ». 
WikiLeaks a percé le mur des secrets biens gardés de la bourgeoisie, s’attirant les foudres des gouvernements « démocratiques ». Bien avant cette association, après la révolution russe, le gouvernement révolutionnaire avait rompu immédiatement avec les méthodes de la bourgeoisie. Ainsi, le décret sur la paix de 1917 abolissait la diplomatie secrète, et Trotski (alors commissaire du peuple aux affaires étrangères) avait rendu public les traités secrets entre grandes puissances. L’opacité des discussions entre bourgeoisies est consubstantielle au capitalisme. Nous ne pourrons y mettre fin qu’en construisant une société fondée sur le contrôle de la majorité de la population (les travailleurs) sur son propre destin. 

Gaston Lefranc

Hollande l’atlantiste

De Washington, le 11 février dernier, lors de sa conférence de presse commune avec Barack Obama, François Hollande a annoncé la couleur à propos du Traité commercial transatlantique : « aller vite n’est pas un problème, c’est une solution ».

Cette attitude s’inscrit dans un positionnement général du président « socialiste ».
Le 24 mars, à La Haye, Obama a réuni les dirigeants du G7 (Allemagne, Canada, États-Unis,  France, Italie, Japon et Grande Bretagne) pour aligner leur position sur la situation en Ukraine par rapport à Moscou, après avoir suspendu les préparatifs du sommet du G8 (le G7 plus la Russie) prévu à Sotchi en juin. Dans une belle unanimité, ils ont condamné Moscou, annonçant des « sanctions sectorielles coordonnées qui auront des conséquences de plus en plus importantes sur l’économie russe, si la Russie poursuit cette escalade ».

« Partage du fardeau »
L’affaire ukrainienne était l’occasion pour les USA d’engager l’UE à leurs côtés et pour leurs alliés de réaffirmer leur engagement. Hollande, comme l’avait fait avant lui Sarkozy, s’est empressé de le faire. Il s’est complaisamment plié au cadre imposé dont Obama a rappelé  les principes. « Le monde est plus sûr et plus juste quand l’Europe et les États-Unis sont solidaires. [...]Les États-Unis et l’Europe sont unis » dans la crise ukrainienne et « la Russie est seule ». Il argumentait ainsi pour réclamer un effort dans le« partage du fardeau » : alors que les budgets militaires des 28 de l’Union européenne sont partout à la baisse, les USA veulent imposer à leurs partenaires un meilleur partage des dépenses militaires dont ils assument 80 %. Et de vanter l’OTAN, qui « reste l’alliance la plus forte et la plus efficace de l’histoire de l’humanité », en rappelant l’article 5 du traité de l’Atlantique nord qui comporte « une obligation solennelle de se défendre l’un l’autre ».
« La relation avec nos alliés et partenaires européens est la pierre angulaire de notre engagement international, comme on le voit avec notre mission commune en Afghanistan et nos efforts diplomatiques avec l’Iran et la Syrie. » La réciproque est tout aussi vraie et l’Otan reste le cadre diplomatico-militaire dans lequel la France inscrit sa politique internationale. La prétendue lutte pour la défense de la démocratie et de l’hypocrite droit international est devenue le nouveau masque que prend la défense des intérêts des puissances occidentales, après la chute de l’Union soviétique et du bloc de l’Europe de l’Est, et la dissolution de l’alliance militaire du Pacte de Varsovie en 1991.

Militarisme et libre échange
La politique internationale de Hollande est indissociable de son empressement à mener les négociations pour le traité de libre-échange transatlantique (TTIP). À ce sujet, le président américain a souligné : « Je veux remercier François pour sa coopération », jugeant l’accord vital pour la croissance de l’économie mondiale. L’entente diplomatico-militaire va donc de pair avec les accords économiques et de libre-échange. 
Ce que Hollande et Obama appelaient dans leur tribune cosignée publiée dans le Monde et le Washington Post en février un « partenariat toujours plus étroit », un « modèle de coopération internationale », une « alliance transformée »...

Yvan Lemaitre

Des syndicalistes américains et anglais contre le traité

«Nous considérons le TTIP comme une menace pour les droits des travailleurs en Europe », a déclaré Len McCluskey, secrétaire général du syndicat Unite au Royaume-Uni et en Irlande. « Nous ne pouvons pas permettre d’importer les faibles normes de l’Amérique en matière de droits du travail. »
« Les travailleurs américains et européens méritent mieux », a déclaré Leo W. Gerard , président international du United Steelworkers (USW) qui représente des travailleurs de la métallurgie aux États-Unis, Canada et Caraïbes. « La concentration de nos gouvernements sur une plus grande protection pour les entreprises doit être transformée pour inclure des droits et protections plus étendus pour les travailleurs ».
L’USW et Unite ont formé Workers Uniting en 2008, un regroupement qui comprendrait 3 millions de syndiqués des deux côtés de l’Atlantique. Dans sa déclaration du 26 mars dernier, Workers Uniting demande une taxe sur les transactions financières pour soutenir les programmes sociaux. La déclaration exige également que la directive européenne concernant les normes de sécurité chimique et d’autres éléments de la législation sociale européenne soient élargis pour inclure les travailleurs américains.
La déclaration de Workers Uniting exige également que les régimes existants de passation des marchés ne soient pas modifiés et que les services publics soient exclus du TTIP. La déclaration rejette les dispositions prévues en matière de règlement des différends entre États et investisseurs.

Source : http ://www.workersuniting.org/connect/news/trans-atlantic-labor-union-calls-for-higher-labor-standards-in-us-european-union-trade-agreement

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