Face à la crise : des contradictions accrues entre pouvoirs centraux et collectivités territoriales

 

 

 

La question de savoir qui doit supporter le prix de la crise aiguise les contradictions entre pouvoir central et pouvoir local. En France, les enjeux de la réforme de l’administration territoriale de l’État illustrent ce conflit. À l’échelon européen, un éclairage édifiant vient d’être apporté par une enquête réalisée auprès de nombreuses collectivités locales et régionales.

Le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) est la principale organisation d’autorités locales et régionales en Europe. Elle regroupe plus de 50associations nationales de37 pays, représentant environ 100 000 villes et régions. Cette association internationale vient de publier un document concernant l’impact de la crise économique et financière sur les collectivités locales et régionales, qui révèle une discordance d’appréciation entre les représentants des institutions européennes et ceux des collectivités.1

Les collectivités territoriales prises en étau

Menée auprès d’associations représentant 428millions de personnes, l’enquête livre les informations suivantes : plus de 76 % des habitants estiment que la crise s’est aggravée en 2009 ; pour 2010, 50 % n’envisagent aucun changement et 44 % pensent que la situation va se détériorer. Face à ce scénario catastrophe, les autorités locales slovaques - par exemple - estiment qu’elles n’ont pas d’autre choix que de limiter les services offerts à la population, notamment en matière de services sociaux (alors que la demande en ce domaine est en augmentation), et d’établissements scolaires.

Le principal problème pour les collectivités locales réside dans la difficulté d’accéder à l’emprunt pour leurs investissements. En France, de nombreuses collectivités (Lille et Saint-Étienne par exemple) ont été piégées par des « prêts toxiques » proposés par les banques. Les collectivités territoriales se retrouvent prises en étau entre la diminution de leurs recettes budgétaires et une demande accrue de dépenses. Les collectivités représentant 75 % de la population couverte envisagent une baisse ou un gel de leur budget. Plusieurs d’entre elles envisagent de mettre en vente des biens communaux (en particulier des immeubles) pour boucler leur budget.

Selon Jeremy Smith, secrétaire général du CCRE, «la principale conclusion de cette étude est probablement que si la Commission européenne, la Banque centrale et d’autres organismes internationaux pensent que 2010 verra une amélioration sensible de la situation économique et financière en Europe, nos villes et régions, dans leur grande majorité, craignent que 2010 soit aussi difficile que 2009, sinon pire». Ce responsable insiste sur un élément essentiel à ses yeux : «une tendance, très claire, visible tout au long de notre étude, émerge et aboutit à une conclusion implacable: la crise économique et financière n’épargnera pas le secteur public européen en 2010».

Pour Wolf Klinz, président de la commission spéciale du Parlement européen sur la crise financière, économique et sociale, «la situation économique en Europe est grave. Le PIB a reculé, le taux de chômage augmente, les investissements sont en baisse, les prêts sont limités et les déficits budgétaires en forte croissance. Plus de 300 milliards d’euros ont été consacrés à la recapitalisation des banques; à cela s’ajoute le coût des régimes de garantie des dépôts et d’autres mesures. Ces montants restreignent considérablement les possibilités de finance publique».

Le propos de Robert Manchin, président- directeur exécutif de Gallup Europe, est tout aussi alarmiste :«Face aux effets écrasants de la crise financière et économique, les institutions nationales et même européennes ne savent toujours pas comment réagir, alors que les autorités locales semblent n’avoir qu’une liberté d’action très limitée».

Un clivage se dessine

À la différence de ceux qui siègent dans les institutions européennes, les élus des collectivités locales et régionales sont confrontés sur le terrain aux contingences du quotidien. Un des effets de la crise économique et financière est l’augmentation de la demande de services sociaux dans le même temps où les budgets pour les financer baissent ou sont gelés. La crise pèse plus fortement sur les plus pauvres, ce que refusent de voir et surtout de prendre en compte les institutions européennes.

De façon générale, on voit se dessiner un clivage entre les préoccupations des institutions concentrant l’essentiel des pouvoirs (États, Union européenne) et celles de collectivités territoriales aux marges d’action limitées, dont les responsables sont interpellés chaque jour par leurs administrés victimes des effets de la crise. Le salon des maires à Paris, où le Premier ministre, François Fillon, a été conspué le 17 novembre dernier, en a été une illustration. En effet, la suppression de la taxe professionnelle voulue par le gouvernement va pénaliser très fortement les communes, et leurs populations, du fait de la dégradation des services sociaux générée par ce manque de ressources. En dernière instance, la question posée est de savoir qui va payer la crise.

Derrière le désarroi de ces collectivités dans l’incapacité d’apporter les solutions qui s’imposent, on voit poindre une crainte que l’on peut lire en filigranedans l’étude du CCRE : celle d’une explosion sociale. Robert Manchin ne dit pas autre chose lorsqu’il lance cette mise en garde : «Si nos collectivités locales échouent dans leurs missions par la faute d’un manque de ressources et qu’en même temps les experts évoquent sans cesse la fin de la crise, il faut s’attendre à ce qu’un décalage se produise entre la perception de la réalité selon les citoyens et les experts. À cette perception décalée pourrait également venir s’ajouter un sentiment d’injustice, une impression que les dividendes de la reprise économique ne sont pas répartis équitablement entre tous.»

Un nouvel étatisme territorial

Le clivage observé entre pouvoir central et pouvoir local trouve en France un autre motif d’exacerbation avec les conséquences de la réforme de l’administration territoriale de l’État, lancée voilà plus d’un an par une circulaire du Premier ministre dans la foulée de la scélérate révision générale des politiques publiques (RGPP). Sous les fallacieux prétextes d’évolution, d’adaptation, d’économies et d’efficacité, cette nouvelle restructuration déclinée au niveau des départements et des régions va diminuer de façon très importante le nombre de structures chargées d’assurer les missions de l’État au niveau local.

Imposée de façon autoritaire par le gouvernement sans passer par le Parlement, cette réforme va se traduire par un grand nombre de suppressions d’emplois, des mobilités imposées arbitrairement à certains personnels, et surtout une dégradation significative des services publics. En effet, elle s’inscrit dans un projet politique dont le triple objectif est de renforcer le poids de l’État face aux régions, de remettre en cause le statut des fonctionnaires et enfin de dégrader toujours plus les services publics. Ainsi, le niveau régional devient le niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires sous l’autorité accrue du préfet de région.

Pour comprendre les réelles finalités de la réforme de l’administration territoriale de l’État, il suffit de laisser s’exprimer ceux qui sont les instigateurs et les défenseurs de cette politique. Dans un discours prononcé le 20 octobre 2004 devant la fondation Concorde, un cercle de réflexion proche de l’UMP, Renaud Dutreil, alors ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, confiait : «le problème que nous avons en France, c’est que les gens sont contents des services publics. L’hôpital fonctionne bien, l’école fonctionne bien, la police fonctionne bien. Alors il faut tenir un discours, expliquer que nous sommes à deux doigts d’une crise majeure». Aujourd’hui, si la volonté de remise en cause des services publics est plus que jamais à l’ordre du jour du côté du gouvernement Fillon, une « crise majeure » est bien là, c’est la crise du système capitaliste.

Pour payer la crise, la principale mesure envisagée par l’État et les institutions supranationales consiste dans la réduction des dépenses publiques. La grande mobilisation du 3 octobre dernier en défense de la poste – par-delà ses limites et surtout l’absence de prolongement par les principales organisations politiques et syndicales – a montré qu’un large mouvement populaire peut s’organiser autour de la défense des services publics et constituer une première étape dans la nécessaire résistance et remise en cause du capitalisme.

1. « La crise économique et financière. Impact sur les collectivités locales et régionales », deuxième étude, novembre 2009, accessible sur le site www.ccre.org. Les citations qui suivent sont extraites de ce document.

Patrick Saurin

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