Budget : l’austérité pour cinq ans

Par Henri Wilno

Le premier budget du quinquennat Hollande est le signe d’une « volonté inaltérable de redresser les comptes publics », a souligné Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget, le 13 décembre à l’Assemblée. Mais cette « volonté » est compatible avec un cadeau de 20 milliards au patronat…

Depuis son arrivée au pouvoir, pas moins de cinq textes concernant les finances publiques ont été présentés par le gouvernement Ayrault. Deux d’entre eux ont modifié le budget de l’Etat de l’année 2012 élaboré sous la droite (pour désigner ces modifications en cours d’année, on utilise le terme de « loi de finances rectificative » ou de « collectif budgétaire »). Le premier de ces collectifs est celui de juillet 2012 et le deuxième vient d’être adopté en décembre. Trois textes concernent l’année 2013 : le budget de l’Etat (« loi de finances »), le budget de la Sécurité sociale  (« loi de financement de la sécurité sociale ») et la loi de programmation des finances publiques 2012-2017.

Il faut en effet avoir en tête que les finances publiques additionnent celles de l’Etat, celles de la Sécurité sociale et celles des collectivités locales. C’est ce qu’imposent les textes européens depuis le traité de Maastricht. L’objectif, que s’est d’emblée fixé Hollande, d’un déficit de 3 % du PIB (après 4,5 % en 2012) concerne le total.

Le paravent de la « rigueur juste »

La séquence a donc commencé avec le premier collectif budgétaire adopté en août 2012. Si celui-ci endosse l’essentiel des orientations du budget de la droite, il s’en démarque par quelques mesures de gauche, notamment en matière de fiscalité affectant les entreprises et les ménages à haut revenu (comme une hausse des droits de succession et une contribution exceptionnelle s’ajoutant à l’ISF baissé par Sarkozy). Enfin, pour justifiée que soit la fin des mesures Sarkozy de détaxation des heures supplémentaires, celle-ci touche plutôt des salariés à revenu faible ou moyen que des grandes fortunes. La TVA « sociale » est par ailleurs supprimée. 

Cette époque est celle du discours sur la « rigueur juste » : si le NPA souligne alors l’entourloupe, les députés du Front de gauche vont jusqu’à voter ce collectif budgétaire. Et pourtant, l’avenir était déjà inscrit pour qui voulait prendre la peine de lire les annonces d’Ayrault pour les années suivantes. Comme un article de Mediapart le souligne dès le 29 juin : « A la lecture des premières instructions budgétaires adressées par Jean-Marc Ayrault aux membres du gouvernement, il faut dire les choses telles qu’elles sont : c’est une politique économique clairement restrictive qui se met en place (…) Ce communiqué fixait d’abord les objectifs généraux : ‘‘Réduire le déficit public à 3 % de la richesse nationale en 2013, atteindre l’équilibre en 2017.’’ Et il donnait quelques détails plus précis sur la politique budgétaire envisagée. On apprenait en particulier ceci : ‘‘Pour l’État, ces orientations reposent sur une stabilité en valeur des dépenses…’’ ».

Il ne s’agit pas d’être fanatique des déficits budgétaires, mais une chose est de réduire le déficit par les recettes (en augmentant la fiscalité sur le capital, les hauts revenus et les entreprises), autre chose est de réduire les dépenses sociales et de fonctionnement de l’Etat en payant la dette rubis sur l’ongle.

 

2012-2017, seule la dette est préservée

La couleur avait donc été annoncée. Les objectifs du gouvernement pour 2013 et les années à venir sont résumés dans la loi de programmation des finances publiques pour la période 2012 à 2017. Ses grandes orientations apparaissent dans le tableau ci-contre.

On peut d’abord remarquer que ces prévisions de croissance du PIB établies en septembre 2012 étaient, dès ce moment, sujettes à caution. Et cela s’est vérifié : d’après l’OCDE, pour 2012 ce ne sera pas 0,3 mais 0,2 % et en 2013, 0,3 % au lieu de 0,8. Quant aux 2 % ensuite, c’est d’un optimisme de façade.

En fait, tout l’édifice est conçu pour rassurer les marchés financiers et montrer que la France est dans les clous. Il n’y a aucun objectif de baisse du chômage, de transition écologique, de réforme sociale, d’amélioration de la santé, etc. La loi de programmation indique que les dépenses de l’Etat hors dette et pensions seront stabilisées en valeur, c’est-à-dire qu’elles baisseront en euros constants (compte tenu des prix). Pour les retraites, ça ne signifie pas que le pouvoir d’achat des retraites augmentera mais qu’il y aura plus de retraités. En fait, la seule dépense sécurisée correspond aux intérêts de la dette publique !

La loi encadre l’évolution des dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, plus particulièrement les dépenses d’assurance maladie. L’objectif est que les régimes sociaux deviennent excédentaires, indépendamment des besoins. Les concours de l’Etat aux collectivités territoriales (communes, départements…) seront stabilisés en 2013, puis réduits annuellement de 

750 millions d’euros en 2014 et en 2015. Cela implique que les collectivités locales auront moins de ressources en provenance de l’Etat alors que celui-ci lui leur a transféré des charges (notamment en matière sociale).

La loi de programmation annonce la stabilisation des effectifs de l’Etat. Les augmentations du nombre de postes pour les secteurs « prioritaires » seront compensées par des baisses d’effectifs ailleurs. La réduction du pouvoir d’achat des fonctionnaires est programmée. Les difficultés de fonctionnement de certaines administrations vont s’accentuer.

 

Le budget 2013

Texte suivant et travaux pratiques de cette orientation : le budget pour 2013. « Un budget de rigueur, mais de gauche », titre Libération fin septembre. Le projet de budget 2013 prévoit de baisser le déficit public de 30 milliards en augmentant les impôts de 20 (10 sur les ménages et 10 sur les entreprises) et en diminuant les dépenses de 10.2

Pour ce qui est des recettes, Moscovici n’avait pas craint pas d’affirmer que « neuf Français sur dix ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité». Le bobard a été largement dévoilé dans la grande presse, y compris celle dite de gauche.

La réforme de l’impôt sur le revenu est très limitée. La nouvelle tranche supérieure à 45 %, qui concerne environ 50 000 contribuables gagnant plus de 150 000 euros dans l’année (les 1 % les plus riches) n’est qu’un alignement sur l’Allemagne (45 %) et le Royaume-Uni (50 %). La taxe de 75 % est exceptionnelle (pour deux ans) et ne portera que sur les seuls revenus d’activité des personnes (1 500 environ) gagnant plus de 1 million d’euros dans l’année. Or, contrairement au commun des mortels, les revenus de cette catégorie sont très majoritairement des revenus du capital, les salaires n’y entrant que pour 20 %. En revanche, le gel du barème de l’impôt sur le revenu (celui-ci ne tiendra plus compte de l’inflation) augmentera la charge de 16 millions de foyers fiscaux, bien au-delà donc des riches et même de ce qu’on pourrait appeler les « classes moyennes supérieures », et rapportera beaucoup plus à l’Etat.

La réforme Sarkozy de l’ISF (impôt sur la fortune) de 2011 n’est même pas complètement abolie. La plupart des niches fiscales demeurent. Les biens professionnels, essentiel du patrimoine des très riches, ne sont pas concernés, ni les œuvres d’art, ni des investissements dans les PME. Les revenus compris entre 800 000 et 1,3 million d’euros restent épargnés. Finalement, alors que la réforme Sarkozy a fait perdre 1,9 milliard d’euros annuels à l’Etat (sur 4,5 milliards de rendement avant la réforme), la contre-réforme Hollande ferait regagner à l’Etat seulement 1 milliard. Un pas en avant, deux pas en arrière.

 

Toujours scandaleusement inégalitaire

Enfin, le gouvernement ment en affirmant que désormais les revenus du capital seront autant imposés que ceux du travail. Certes, le plafonnement plus strict des niches fiscales peut aller dans ce sens. Sauf que… le gouvernement a capitulé sans aucune résistance devant les entrepreneurs « pigeons » : ils continueront de payer seulement 19 % d’impôts sur leurs plus-values tirées de la vente des « titres de participation» au capital des entreprises ! De plus, la taxe de 75 % épargne les revenus du capital. Les dividendes (les revenus des actions) continueront de bénéficier d’un abattement de 40 % (pour 100 000 euros de dividendes, l’impôt est calculé sur 60 000 euros). Le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, a déclaré que ces ajustements  « coûteront plusieurs centaines de millions d’euros » et que « cet impact devra être compensé ». Les vrais pigeons seront les salariés.

La « 15e proposition » du candidat Hollande disait : « Nul ne pourra plus tirer avantage des niches fiscales au-delà d’une somme de 10 000 euros de diminution d’impôt par an. » En fait, ce n’est qu’en 2014 que le plafonnement sera porté à 10 000 euros… sauf que des niches fiscales énormes, comme celle qui permet de déduire de ses impôts tout investissement réalisé dans les DOM-TOM (un hôtel, l’achat d’une entreprise, l’achat d’un voilier de luxe…), qui n’a aucune efficacité prouvée pour le développement et l’emploi dans ces territoires, et qui coûte des milliards chaque année à l’Etat, sont exclues de ce plafonnement.

Le système fiscal français restera donc scandaleusement défavorable aux classes populaires. L’impôt progressif (l’impôt sur le revenu) l’est en fait peu, et la réforme en cours ne va infléchir cela que très marginalement, tout en continuant d’épargner largement les revenus du capital. La part de l’impôt progressif reste d’ailleurs mineure dans le total des impôts collectés, par rapport à des impôts beaucoup plus injustes socialement, car seulement proportionnels (la CSG) ou homogènes (la TVA). 

 

Baisse du pouvoir d’achat et des effectifs

Du côté des dépenses, les 10 milliards de baisse épargneront le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes cher au Premier ministre qui était député-maire de Nantes. Ils se verront à la fois sur les effectifs et sur les salaires. La masse salariale de l’Etat est pratiquement stabilisée, ce qui signifie une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Il faut noter que ce gel des salaires concernera aussi les hôpitaux et la fonction publique territoriale.

En matière d’effectifs, le gouvernement présente ses trois priorités : éducation, emploi, police-justice, et affiche des créations d’emplois dans ces domaines : +10 000 dans l’éducation, +1 000 pour police-justice, + 800 à Pôle emploi. Mais ces créations sont plus que compensées par la diminution de 12 300 postes dans les autres ministères. Globalement, la RGPP (révision générale des politiques publiques) continuera, mais sous le nouveau sigle de MAP (modernisation de l’action publique) !

 

Nuages sur la protection sociale

Pour ce qui est des hôpitaux, l’enveloppe qui leur est destinée augmentera en 2013 au même rythme que sous Sarkozy (+ 2,6 % en valeur, pour 2,5 % en 2012). Cela signifie la poursuite des suppressions de postes à l’hôpital public. La loi de financement de la Sécurité sociale est de la même veine que le budget. Il y a certes les baisses de prix de médicaments imposées aux groupes pharmaceutiques et les mesures de remboursement des IVG et de la contraception pour les mineures. Mais une série de mesures va frapper les malades et détériorer la qualité des soins : restriction des prescriptions d’arrêts de travail, « rationalisation des achats hospitaliers », limitation du recours à l’hospitalisation, maintien du « jour de carence » pour les fonctionnaires décidé par Sarkozy l’an passé. 

Les allègements des cotisations sociales employeurs (30 milliards d’euros) sont bien sûr maintenus. Par ailleurs, un « Haut-Conseil du financement de la protection sociale », créé sous Sarkozy en mars 2012, a été installé par Ayrault le 26 septembre. Il doit proposer, selon ce dernier, une réforme du financement qui prendra en compte une « feuille de route sociale (…) qui intègre sans tabou la question de la compétitivité ». Les attaques contre le système de protection sociale ne font que commencer.

Et ce ne sont pas les mesures limitées annoncées le 10 décembre dernier qui vont beaucoup améliorer le tableau : elles vont tout juste un peu panser quelques plaies accrues par la crise et la politique antérieure. Les personnes qui bénéficient de ces aides ont vu leur niveau de vie décrocher progressivement par rapport au reste de la population, car les prestations sont revalorisées nettement moins vite que les salaires. Résultat, le RSA équivaut à moins de 43 % du SMIC, contre presque 50 % lors de la création du RMI il y a vingt ans. Les 10 % d’augmentation du RSA en cinq ans annoncés par Ayrault ne rattraperont nullement cette perte de pouvoir d’achat.

 

Et 20 milliards de cadeau aux patrons !

Le deuxième collectif budgétaire pour 2012 contient avant tout le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) pour les entreprises, décidé suite à la publication du rapport Gallois. Un cadeau de 20 milliards d’euros sur trois ans, dont 10 milliards dès la première année. Les proclamations de Hollande et Ayrault sur le caractère « juste » de l’effort de 30 milliards d’euros demandé en 2013 pour atteindre l’objectif de réduction du déficit à 3 % sont donc vides de sens : les ménages débourseront bien 10 milliards d’impôt de plus ; les dépenses seront rabotées de 10 milliards ; quant aux entreprises, si elles paieront 10 milliards de plus… cela leur sera remboursé ! Et l’année d’après, le remboursement atteindra 15 milliard, puis 20 milliards. Quand il y aura encore 10 milliards de réductions supplémentaires des dépenses.

Le quotidien Les Echos du 1er décembre faisait le bilan des mesures fiscales de Hollande-Ayrault en titrant « Les entreprises sauvent la mise ». Et d’expliquer que le crédit d’impôt compensera à terme (d’ici à 2015) l’ensemble des prélèvements supplémentaires instaurés depuis l’été. Quant aux salariés, aux chômeurs et aux retraités, ils auront la joie de voir revenir une TVA à la hausse alors que le projet de TVA « sociale » de Sarkozy avait été annulé six mois plus tôt.

 

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