Justice d’exception, la légalisation de la justice de classe !

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Société
arguments

La présidence Hollande a permis une poussée généralisée de l’arbitraire au profit de l’exécutif, du ministère de l’Intérieur, des préfets, cela au détriment de la justice.

Le pouvoir de l’exécutif renforcé au détriment de celui de la justice

Ainsi le juge judiciaire, garant par l’article 66 de la Constitution des libertés individuelles et collectives, a de moins en moins la possibilité de contrôler l’application par la police des multiples dispositifs de l’état d’urgence. Nombre de décisions sont ainsi transférées du juge au préfet, de la justice à l’administratif, comme les perquisitions de véhicules et de logements ou les assignations à résidence.

Il n’y a pas de décision judiciaire à priori, et les contrôles à posteriori du juge administratif sur le bien fondé de ces atteintes graves aux droits et libertés sont quasi impossibles.

Simulacres de justice pour le plus grand nombre

Avec les arrestations policières de masse, notamment par la technique du nassage dans les manifestations ou le sempiternel délit d’outrage à agents dans les rues ou les quartiers populaires, nous avons assisté au renforcement de la justice de flagrance. Cela se traduit par la multiplication des comparutions immédiates, des « machines à enfermer »... Comme si cette justice d’abattage n’existait que pour entériner l’action de la police et du procureur : pas d’enquête de personnalité ni des circonstances, pas de débats contradictoires, pas de réels droits de la défense.

C’est une justice particulière et particulièrement destinée aux pauvres. En 30 minutes d’audience en moyenne, le prévenu peut être condamné à des peines allant de 6 mois à 10 ans d’incarcération ! En 2015, sur 46 722 personnes jugées, 45 232 ont été condamnées à de la prison avec ou sans sursis, ceci après un entretien de 20 minutes avec un avocat, généralement commis d’office qui découvrait le dossier.

Nous exigeons la fin de cette caricature de justice que sont les comparutions immédiates, un financement à la hauteur des besoins de l’aide juridictionnelle pour que le droit à la défense soit accessible à toutes et tous, la fin de l’incarcération en préventive pour tous les actes de délinquance mineurs, la fin de l’enfermement des étrangers en raison de leur situation administrative. Nous voulons aussi le maintien et le développement de la fonction des juges d’instruction.

Privilèges pour les riches !

La Cour de justice de la République, dont Hollande avait promis la suppression, c’est LA juridiction  d’exception du pouvoir par excellence. Composée de ses pairs, elle lui permet de se juger lui-même et d’échapper ainsi aux tribunaux de droit commun. Nous voulons la supprimer de même que l’immunité des parlementaires.

En ce qui concerne les faits de fraude fiscale, aujourd’hui encore le ministère des Finances doit donner son accord pour que le procureur de la République saisisse le parquet financier : le « verrou de Bercy » ! Pour ces délits demandant de longues investigations pour réunir les preuves, un décret récent vient encore de faciliter la vie des riches voyous de la finance : alors qu’il n’y avait pas de limite de prescription à la poursuite des contrevenants, celle-ci vient d’être fixée à 12 ans ! Nous voulons le retour à la prescription illimitée, l’indépendance du pouvoir politique pour le parquet financier et le renforcement de ses moyens afin de s’attaquer sérieusement à cette grande délinquance que représente la fraude fiscale (autour de 80 milliards annuels rien qu’en France !) et plus généralement la corruption à grande échelle.

Pour une justice au service des plus vulnérables, nos propositions

Le budget de la justice en France est l’un des plus faibles parmi les pays de l’Union européenne. Dans certaines juridictions, surtout dans les départements les plus pauvres, il faut parfois un an et demi pour qu’un enfant en danger puisse être reçu par un juge ! Les moyens de la protection judiciaire des mineurs, qui permet de prioriser l’éducation sur la répression parce qu’il s’agit de protéger des enfants et adolescents et donc plus globalement leur avenir, doivent être maintenus et développés.

Il en est de même de la protection spéciale des salariéEs, les Prud’hommes, qui visent à atténuer un peu le déséquilibre lié au système économique de domination sociale du patron sur le salariéE.

Il faut également défaire les sanctions que l’état d’urgence a favoriséest. C’est pourquoi nous demandons l’amnistie pour toutes les personnes mises en cause dans les luttes sociales (comme à Air France, Goodyear, La Poste, etc.), dans les nombreuses manifestations contre la COP21 ou l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, contre la loi travail, ou pour délit de ­solidarité avec les migrants.

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