Sécu : Un empilement de dispositifs en faveur du secteur marchand

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Santé
arguments

Forfaits, franchises, déremboursements, dépassements d’honoraires... la part des dépenses de santé remboursées par la Sécu diminue chaque année, ouvrant ainsi un espace croissant aux complémentaires santé, plus particulièrement aux assurances privées...

Pour les plus pauvres, les différents gouvernements ont créé des filets de sécurité partiellement pris en charge par les assureurs privés. Préfigurant une protection sociale conforme aux vœux du patronat, un nouveau système se construit pas à pas : le système solidaire construit en 1945 recule au profit de la logique marchande complétée par celle de l’assistance minimum. Petit état des lieux...

Les sociétés d’assurances

Elles sont régies par le code des assurances et ont pour objet de redistribuer des profits aux actionnaires. Leurs tarifs varient en fonction des risques présentés par leurs clients selon l’âge, le lieu d’habitation, la profession, l’état de santé.

Les sociétés d’assurances mutuelles (ou mutuelles d’assurance)

Elles dépendent du code de l’assurance et peuvent donc sélectionner leurs clients selon leur état de santé. Leurs profits ne sont pas redistribués à des actionnaires, mais alimentent leurs fonds propres et sont parfois restitués à leurs clients. Elles font souvent partie d’un groupe d’assureurs qui a ainsi l’opportunité de se développer en menant des opérations financières (assurance vie, capitalisations...).

Les mutuelles

Les mutuelles sont régies par le code la mutualité qui définit ainsi leur objectif : « une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie ». Elles sont à but non lucratif, ne rétribuent aucun actionnaire, se financent majoritairement grâce aux cotisations de leurs membres. Elles gèrent 2500 établissements divers (magasins d’optique, centres dentaires, cliniques...). Elles ne peuvent pas choisir leurs adhérents, mais elles proposent des gammes de contrats diversifiées, une autre forme de sélection.

Les institutions de prévoyance

Elles gèrent les garanties de prévoyance complémentaire (décès, incapacité de travail et invalidité, dépendance), sont soumises au code la Sécurité sociale et gérées paritairement par des syndicats et le patronat. Elles font souvent partie de « groupes de protection sociale » regroupant des institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, une ou plusieurs institutions de prévoyance, des mutuelles, des sociétés d’assurance, de gestion d’épargne salariale.

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

La CMU et la CMU-C ont été créées en 1990, se substituant à l’Aide médicale gratuite gérée par les départements. La CMU de base bénéficie aux personnes n’ayant pas de droits ouverts à la Sécu. Elle est gratuite pour les revenus très bas, et couvre 2,4 millions d’assurés.

La CMU-C prend en charge la part complémentaire des dépenses de santé pour des bas revenus. 5,2 millions de personnes sont bénéficiaires de ce dispositif, mais seulement 60 et 72 % des personnes éligibles à ce dispositif y ont recours. Elle peut être gérée par  la Sécu ou par une complémentaire santé. à l’expiration du droit à la CMU-C, les personnes ayant choisi la gestion par un organisme complémentaire peuvent prétendre pendant un an à un contrat de complémentaire santé offrant des garanties similaires à celles de la CMU-C à un tarif réglementé. Ce dispositif permet aux complémentaires de capter des clients sortis de la précarité.

L’aide à la complémentaire santé (ACS)

Créée en 2005, cette disposition est destinée aux personnes dont les ressources sont un peu supérieures à celles ouvrant droit à la CMU-C. Elle donne droit à un chèque-santé qui permet de réduire le montant de la cotisation à un organisme complémentaire. En 2013, près de 900 000 personnes en ont en bénéficié, mais seulement un tiers des personnes potentiellement bénéficiaires ont recours à ce droit.

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