Les privilèges du secteur privé

Alors que leur rentabilité se situe au niveau le plus élevé depuis 2006, les hôpitaux privés à but lucratif auront droit en 2019 à un « nouveau cadre d’allègements très favorable »(dixit Agnès Buzyn au congrès de la Mutualité française). À la différence des établissements publics, ils bénéficieront de la réduction des cotisations sociales accordée aux entreprises en compensation de la suppression du crédit impôt compétitivité (CICE) et de la taxe sur les salaires.

Public-privé : le mélange des genres

Plus de 4 700 médecins sont autorisés à exercer 20 % de leur activité en exercice libéral au sein de l’hôpital public et près de la moitié d’entre eux sont conventionnés dans le secteur 2, qui permet de percevoir des honoraires libres. Pour éviter de longs délais d’attente pour un rendez-vous, les patientEs qui en ont les moyens se soumettent à cette exigence.

De plus en plus souvent des services privés (imagerie médicale, médecine nucléaire...) s’installent dans les hôpitaux publics. Bachelot avait créé les « groupements de coopérations sanitaires - établissements de santé » considérés comme des « outil privilégiés des coopérations public / privé ». Depuis ces GCS-établissements de santé sont en constant développement.

Le partenariat public-privé (PPP) permet à une structure publique de faire appel au privé pour financer la construction d’un établissement public. Le partenariat entre les villes d’Évry et Corbeil et le groupe privé Eiffage pour la construction de l’hôpital Sud Francilien a conduit à une catastrophe financière et sanitaire. Un constat d’huissier a acté 8 000 erreurs de construction et Eiffage a exigé 100 millions d’euros pour terminer les travaux. L’hôpital qui devait payer un loyer de 43 millions par an jusqu’en 2041 a résilié le contrat en 2014 et a dû verser une indemnité libératoire de 80 millions d’euros à Eiffage. Ce n’était pas une anomalie locale. L’État n’a pas interdit le PPP, il exige uniquement que ce type de financement soit soumis à l’expertise du ministère de tutelle. De nouveaux hôpitaux construits dans le cadre du PPP seront ­inaugurés en 2019.

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