Les mutuelles acceptent d’être sabrées par l’Union européenne

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Santé
arguments

Les directives européennes ont fixé des obligations très contraignantes aux mutuelles santé, mettant ainsi fin au monopole de la couverture santé complémentaire dont disposaient celles-ci jusqu’aux années 70.

Ainsi, « Solvabilité 1 » (2002) aligne les règles comptables et prudentielles des mutuelles et instituts de prévoyance sur celles des assureurs privés, et « Solvabilité 2 » (2015) multiplie les exigences réglementaires et exige des fonds propres encore plus importants. L’Union européenne refuse un statut spécifique aux mutuelles et les considère comme des entreprises commerciales soumises à la « concurrence libre et non faussée ». La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) réclamait l’exclusivité de la complémentaire santé jusqu’en 1983, mais elle a fini par accepter l’ensemble des règles européennes, et le Parlement français a suivi en votant en 1985 une loi reconnaissant la pluralité des acteurs. Les ordonnances  Rocard de 2001 ont multiplié l’ensemble des règles applicables aux mutuelles : instances, statuts, offres, partenariats et règles prudentielles.

Évolution des pratiques et rapprochements...

En conséquence, les pratiques se rapprochent de plus en plus de celles des assurances : tarification discriminante avec l’âge, âge limite d’adhésion, gammes de garanties diversifiées. Il reste encore une spécificité aux mutuelles : elles ne peuvent toujours pas pratiquer des tarifs différenciés selon l’état de santé des personnes. L’éloignement des centres de décisions, la complexité des questions réglementaires et financières empêche un réel contrôle démocratique : les assemblées statutaires sont formelles, sans réelle participation des adhérents.

Face aux contraintes financières, les alliances et fusions se multiplient. Ainsi, les mutuelles étaient 5780 en 1995, 481 en 2013... Elles restent prédominantes, avec 54 % des cotisations collectées, mais reculent chaque année au profit des 98 sociétés d’assurance (28 %) et des 28 institutions de prévoyance (18 %). Selon des études, il n’y aura plus qu’une centaine de complémentaires à relever réellement du statut mutualiste d’ici 2018. Guillaume Sarkozy, président de Malakoff Médéric jusqu’à ces derniers jours, précise l’enjeu : « il y aura, à mon sens, dans quelques années, entre 4 et 6 réseaux nationaux de complémentaire santé. Moins de 4, cela me paraît exclu, en raison des règles antimonopole... Mais plus de 6, pour 65 millions d’habitants, cela me paraît trop. Pour investir, pour mieux gérer les risques, nous avons besoin d’une grande mutualisation »...

L’Union européenne pourrait ainsi mettre en pratique son traité de 2007 qui préconise que « la  gestion de services d’intérêt économique général soient soumiseaux règles de concurrence ». Ces  réseaux auraient la taille suffisante pour postuler à des appels d’offres d’opérateurs de l’assurance maladie et concurrencer la Sécu.

En 1945, la FNMF avait été exclue de la gestion de la branche maladie de la Sécu en raison de son rôle ambigu pendant l’Occupation. Les dirigeants actuels de la mutualité qui voudraient profiter de la situation actuelle pour prendre leur revanche risquent fort d’être les dindons de la (mauvaise) farce.