Le PLFSS : un outil contre la Sécu !

-A +A
Santé
arguments

« Chacun cotise selon ses moyens et chacun reçoit selon ses besoins. » C’est le principe adopté en 1945 à la naissance de la Sécurité sociale : les recettes doivent s’adapter aux besoins et non l’inverse.

De 1945 jusqu’en 1995, pendant 50 ans aucune loi ne fixait une enveloppe encadrant les dépenses des branches de la Sécurité sociale (maladie, accidents de travail, retraite et famille).

Mais depuis 1996, à la suite du vote du plan Juppé, le Parlement examine et vote tous les ans une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Le gouvernement et le Parlement renforcent leur contrôle sur la Sécu avec cet « outil de pilotage des finances sociales ».

Pour la branche maladie, un montant prévisionnel des dépenses, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (l’ONDAM) est voté chaque année par le Parlement et un comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie (créé par une loi de 2004) a pour  mission « d’alerter le Parlement, le gouvernement, les caisses nationales et complémentaires  en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’ONDAM ». Le comité doit rendre au moins un avis avant le 1er juin sur « le respect de l’ONDAM pour l’exercice en cours ». Et lorsqu’il estime qu’il existe « un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie avec une ampleur supérieure » à un seuil fixé par décret (0,75 %) il notifie un avis d’alerte au Parlement, au gouvernement et aux caisses nationales d’assurance maladie qui sont alors tenues de « proposer des mesures de redressement ». Comprendre : d’austérité.