Un droit d’asile très restrictif

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La personne souhaitant demander l’asile en France se rend dans une plateforme d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA), gérée par une association travaillant pour l’État...

La PADA enregistre la demande d’asile après avoir questionné le demandeur d’asile (DA) sur son état civil, son itinéraire depuis son pays d’origine, ses conditions d’entrée en France, et s’il a déjà demandé l’asile dans un autre pays, tous éléments transmis à la préfecture. La PADA fixe ensuite au DA un rendez-vous en préfecture dans les dix jours.

Question de procédures

Le GUDA (guichet unique préfecture/OFII) prend ses empreintes digitales. Si elles sont trouvées dans le fichier Eurodac ou si la préfecture constate que le DA est titulaire d’un visa délivré par le consulat d’un autre pays d’Europe, le demandeur est placé en procédure « Dublin » dans l’attente de son transfert vers le pays responsable de sa demande d’asile.

La préfecture peut placer le DA en procédure « accélérée », si ses empreintes sont illisibles ou effacées, s’il a donné de faux papiers d’identité ou des informations erronées sur son parcours, s’il est avéré qu’il est entré en France depuis plus de 120 jours, s’il a été interpellé et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), s’il est originaire d’un « pays d’origine sûr » dont la liste est établie par l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), ou encore s’il s’agit d’une demande de réexamen d’une demande d’asile jugée « irrecevable ». En cas de procédure accélérée, l’Ofpra a quinze jours pour statuer et ne convoquera peut-être pas le DA, d’où l’importance du récit écrit que le demandeur remettra à l’Ofpra.

L’entretien

La préfecture remet au demandeur une Attestation de demande d’asile (ADA) valable un mois qui précise la procédure « normale », « accélérée », ou « Dublin » et une convocation pour le renouvellement, ainsi qu’un formulaire « Ofpra » (pas pour les « dublinés »)  à remplir, précisant notamment l’état civil, la religion, la profession, les études, les raisons de la demande d’asile, c’est-à-dire précisant les craintes de persécutions en cas de retour au pays. Ce formulaire doit être renvoyé dans les 21 jours à l’Ofpra, accompagné éventuellement de documents (état civil ou autres, traduits) attestant des propos tenus dans le récit, lequel se doit d’être personnalisé et rédigé en français.

Le DA reçoit alors une « introduction de demande d’asile » qui précise son numéro d’enregistrement à l’Ofpra. La préfecture renouvelle son ADA pour neuf mois, puis de six mois en six mois. Dans un délai qui n’est fixé par aucun texte, le DA reçoit une convocation pour un entretien à l’Ofpra à Fontenay-sous-Bois (94), assisté d’un interprète dans la langue qu’il aura choisie.

L’entretien, comme le dossier, est confidentiel. Toutefois, hors de l’officier de protection qui mène l’entretien enregistré et l’interprète, peuvent être présents un avocat ou une association habilitée par l’Ofpra, si le DA en a fait la demande. Ces deux derniers étant autorisés à faire des remarques à la fin de l’entretien.

La décision

La décision de l’Ofpra est rendue dans un délai qui n’est pas fixé par un règlement, c’est-à-dire dans les semaines, les mois ou les années après l’entretien (ou les entretiens, si nouvelle convocation). Elle parvient au DA par lettre recommandée : il peut être réfugié (ce qui lui ouvre le droit à une carte de 10 ans), bénéficiaire de la protection subsidiaire (PS) (carte d’un an, renouvelable) ou faire l’objet d’un rejet. Le DA peut introduire un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour contester la décision d’admission à la protection subsidiaire ou de rejet, et ce, dans le mois qui suit la notification de la décision. La CNDA, statuant en audience publique, sauf demande expresse de huis-clos, pourra confirmer ou infirmer la décision de l’Ofpra. Si le rejet de l’Ofpra est confirmé, le DA pourra faire l’objet d’une OQTF. Il lui reste la possibilité de se pourvoir devant le Conseil d’État (non suspensif) ou la CEDH avec des chances quasi nulles d’aboutir.

Le DA qui a obtenu une protection subsidiaire ou le statut de réfugié a le droit de faire venir son époux(s)e, concubin(e) et ses enfants mineurs, sans que ne lui soient opposés l’absence de moyens matériels.

Le DA sous procédure Dublin peut être assigné à résidence jusqu’à son transfert dans le pays responsable de sa demande d’asile. Ce transfert peut être contesté devant le tribunal administratif. Si la France n’a pas exécuté le transfert dans les six mois, la France est responsable de la demande d’asile, sauf si le DA est considéré « en fuite ». Le délai est alors porté à 18 mois.

Maria Puccini

 

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