Un « statut protecteur » pour les salariéEs des plateformes ?

Le 7 juin dernier, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi initialement intitulé « Liberté de choisir son avenir professionnel », censée doter les travailleurEs des plateformes d’un nouveau cadre social.

Avec ce nouveau projet de loi, ces travailleurEs se voient notamment garanti le droit de connaitre le prix d’une course à l’avance et le droit de la refuser, ainsi que leur droit à la déconnexion (qui n’est ni un licenciement ni une démission contrairement à ce qu’on pouvait penser). La mise en place d’une charte sociale devant améliorer leurs conditions de travail reste elle optionnelle. Mais il ne s’agit là que de la partie la plus visible de l’hypocrisie du nouveau monde.

Une arme contre la requalification des contrats

En effet, l’important dans ce cadre social réduit à peau de chagrin est bien son caractère nouveau. Les travailleurEs des plateformes avaient déjà un cadre : le salariat. Le 28 novembre dernier, la Cour de cassation avait en effet jugé « que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plateforme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier, et, d’autre part, que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination, les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification de contrat de travail ».

Cet arrêt historique, qui illustrait qu’on peut ne pas jeter le bébé, le salariat, avec l’eau du bain, l’organisation du travail issue de la révolution industrielle, faisait courir le risque aux plateformes d’une explosion de contentieux visant à la requalification des contrats de travail. Ces requalifications auraient coulé leur modèle économique en les obligeant à supporter le « coût du travail », cotisations sociales, paiement du salaire minimum, respect de la réglementation en matière de durée du travail, de protection de la santé des travailleurEs…

Un statut à conquérir

La nouveauté du cadre social pour le travail des plateformes voulue par le gouvernement est donc non pas de lutter contre « un capitalisme devenu fou » en offrant un statut protecteur à celles et ceux qui ne sont rien, mais d’exclure définitivement l’application du droit du travail à ceux qu’on venait de reconnaitre comme salariéEs… Néanmoins la discussion n’est pas terminée, car il est tout à fait possible de considérer que ce « nouveau » statut ne doit s’appliquer qu’à celles et ceux qui n’en avaient pas, soit les travailleurEs des plateformes réellement indépendants qui ne rentrent pas dans la définition du salariat. 

La dernière chose à retenir de ces allers-retours judiciaires et législatifs, c’est que le droit et particulièrement le droit du travail n’est pas une vérité révélée par des savants hors sol, mais le fruit du rapport de forces entre les classes, cristallisé dans le champ politique et donc retranscrit par les députés. Pour obtenir la construction d’un cadre social protecteur il n’y aura pas de raccourci, et les travailleurEs ne peuvent compter ni sur des procédures judiciaires magiques ni sur des députés à leur écoute mais uniquement sur leur propre force et leur propre mobilisation.

Harry Smith

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