Intervention de Gérald Le Corre du 27/02/2020 à l’issue de l’audience au Conseil d’État

Bonjour à tous,

Ce matin à 9h30, le Conseil d’Etat examinait le pourvoi initié par le Ministère du Travail contre l’ordonnance du Tribunal Administratif de Rouen du 13 mars 2019 suspendant deux décisions, celle du préfet de la région Normandie de m’exclure en tant que représentant CGT du Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail de Normandie et celle de la DIRECCTE de m’exclure de l’observatoire du dialogue social.

Le Ministère du Travail, qui est à l’origine de ses demandes d’exclusion défend, depuis l’adoption d’un code de déontologie de l’inspection du travail en 2017, qu’il ne serait pas possible, ou plus possible, d’être Inspecteur du travail et d’être représentant d’un syndicat, en l’espèce la CGT, dans des instances interprofessionnelles au motif que l’engagement syndical public remettrait en cause «l’impartialité du système d’inspection du travail »...

 

Ces instances, c’est quoi ?

Le CROCT de Normandie, Comité Régional d’Orientation des Conditions de Travail, est une instance présidée par le préfet de Région qui réunit des représentants d’organisations patronales et syndicales pour « échanger - dialoguer » sur les actions de prévention des risques professionnels.

Si la CGT y joue un rôle actif par ses déclarations et ses nombreuses propositions notamment sur la réduction des risques industriels, les accidents du travail, les maladies d’origine professionnelle, ou encore les risques psycho sociaux, force est de constater qu’au final que le rôle de cette instance est marginal et sans impact réel sur les conditions de travail des salariés. Au mieux, cela permet de laisser des traces écrites comme les multiples alertes, avant l’incendie de Lubrizol sur le fait qu’un nouvel AZF était possible en Seine Maritime, au regard de nos constats désastreux sur l’évolution des accidents et incidents dans l’industrie.

L’observatoire du dialogue social, créé par la loi El Khomri, a lui pour rôle de« favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés ».En pratique, quelques réunions et beaucoup de blabla mais pas grand-chose d’utile vis-à-vis des travailleurs des PME !

En réalité, pour l’administration, ce n’est pas vraiment gênant d’avoir des militants CGT combattifs dans ces instances dites de dialogue. Ça fait partie du grand jeu de la concertation, du « cause toujours ça m’intéresse ».

Le véritable problème pour le Ministère du travail n’est pas que je siège dans ces instances où le patronat n’a aucun doute sur le fait que j’intervienne à titre syndical et non en qualité d’inspecteur du travail. Ce qui gêne, ce sont les tracts, les communiqués de presse, les prises de paroles publiques à titre syndical sur les accidents du travail mortels, les suicides, les expositions aux cancérogènes…

Que la CGT sonne l’alerte sur les poly expositions aux agents chimiques et cancérogènes lors du déchargement des conteneurs au havre, ce n’est pas un problème et presque un « merci de l’info » de la part du Ministère du travail qui ne semblait pas informé des risques,

Que la CGT accuse les patrons de SAIPOL, de RENAULT, de TOTAL, d’EDF… suite à des accidents de travail mortels, çà reste acceptable,

Que la CGT mène une bataille pour la condamnation des dirigeants de France Telecom suite à la vague de suicide, çà passe encore,

Qu’elle poursuivre son combat pour obtenir la condamnation des multinationales criminelles comme ETERNIT ou Saint Gobain, responsables des dizaines de milliers de morts de l’amiante en France, çà coince un peu dans les cabinets ministériels qui ont peur d’être éclaboussés mais çà passe toujours.

Ce qui est vraiment insupportable pour le Ministère du travail, ce n’est pas que la CGT soit virulente avec les auteurs de crimes industriels que sont les dirigeants patronaux,

Ce qui est vraiment insupportable pour le ministère du travail, c’est quand la CGT met en cause la responsabilité de l’Etat, du gouvernement et du ministre du travail dont l’inaction complice est responsable chaque année de centaines de morts sur le territoire.

Oui nous accusons l’Etat de n’avoir pas pris toutes les mesures après 1997, date de l’interdiction de l’utilisation de l’amiante en France, pour protéger les travailleurs comme les habitants vis-à-vis de la fibre tueuse.Oui à Rouen, nous avons, avec nos camarades de Solidaires, accusé début 2018 la préfecture de Rouen d’avoir sciemment caché l’information de la présence d’amiante dégradée au sein de la cité administrative où travaillent 1 300 fonctionnaires dont ceux de l’inspection du travail,

La même année, nous menacions l’Etat et le Ministère du travail d’une action judiciaire à leur encontre pour n’avoir pas pris les mesures pour éviter l’explosion sur le site de SAIPOL à Dieppe qui a fait deux morts en février 2018. Si nous menons un combat frontal pour obtenir une condamnation exemplaire de SAIPOL et du groupe AVRIL, qui ont multiplié les infractions ayant abouti à la mort de deux sous-traitants qui ont été envoyés au casse-pipe, nous devons nous interroger sur le rôle de l’Etat qui n’a pas rempli sa mission de protection des travailleurs !

Oui le Ministère du Travail est coupable de diminuer sans cesse les effectifs des agents de contrôle de l’inspection du travail qui n’ont pas les moyens humains de contrôler l’ensemble des entreprises. Avec plus de 900 entreprises par agent de contrôle, c’est mission impossible pour contrôler l’application de l’ensemble du code du travail dont la santé et la sécurité ne constitue qu’une petite partie.

La responsabilité de l’Etat, c’est aussi celle du Ministère de la Justice que nous accusons de complaisance vis-à-vis de la délinquance en col blanc, comme le montre l’absence de procès pénal contre les industriels de l’amiante, malgré les 100 morts selon le rapport du SENAT. A croire qu’il s’agit d’un crime parfait alors que les auteurs sont connus de tous !

  • Quand procès pénal, il y a, les condamnations sont dérisoires comme celle infligé à Rouen contre le groupe Bolloré en 2018, reconnu coupable de l’infraction qui a causé une chute mortelle de 45 mètres mais condamné à seulement 5 000 € d’amende,

  • Ou encore la simple amende de 4 000 € à l’encontre de LUBRIZOL pour le nuage toxique de mercaptan en 2013

En vérité, ces amendes qui ne représentent que de l’argent de poche, pour les Bolloré, les Warren Buffet et autres grand patrons sonnent plutôt comme un véritable permis de tuer. Ces amendes ne sont nullement dissuasives pour que les industriels arrêtent de jouer avec notre santé. Elles sonnent plutôt comme une petite musique au creux de l’oreille qui dirait « Messieurs, les patrons, c’est pas bien de tuer les travailleurs et d’empoisonner les riverains où la planète, mais bon, si cela arrive l’état veillera à ce que les condamnations restent extrêmement faibles »

De ce point de vue, l’adoption au Sénat, il y a deux jours du projet de loi pour une « nouvelle justice pour l'environnement » présenté par Nicole Belloubet, qui prévoit une procédure de transaction sous contrôle judiciaire vise surtout à éviter aux industriels tout procès pénal public en contrepartie d’une amende qui s’apparente en réalité à l’achat d’un droit à polluer.

Critiquer publiquement l’Etat, d’autant quand cela vient d’un fonctionnaire d’Etat, voilà ce qui est insupportable pour les Macron, Pénicaud et Struillou son directeur général du travail !

Pourtant, nous devons être fiers d’avoir scandé avec des milliers de rouennais notre slogan « LUBRIZOL Coupable – Etat Complice » car il s’agit malheureusement d’une triste réalité qui se confirme un peu plus tous les jours.

Je ne vais pas revenir sur l’ensemble des éléments de cette saga qui dure depuis 5 mois, les incidents cachés, le rapport d’assurance qui décrivait le scénario catastrophe… mais force est de constater que l’Etat au plus haut niveau savait que LUBRIZOL était une société délinquante, déjà condamnée et dans le viseur des services de la DREAL pour des manquements en terme de sécurité. Et pourtant cela n’a pas empêché le préfet de Région de prendre un arrêté permettant une augmentation de stockage sans mise à jour de l’étude de danger. C’est comme si la garde des sceaux autorisait un pédophile multirécidiviste à travailler en crèche à sa sortie de prison !

Plus l’enquête pénale va avancer, plus les juges d’instructions de nouvelles infractions imputables à Lubrizol et Normandie Logistique.

 

Si le préfet DURAND en charge de la gestion de l’incendie de LUBRIZOL, n’a aucune difficulté à discuter quasi quotidiennement avec les dirigeants de Lubrizol et Normandie Logistique, dont il reconnait pourtant qu’ils ont commis des infractions au code de l’environnement, il lui est insupportable d’imaginer rencontrer un représentant de la CGT qu’il n’aurait pas lui-même désigné, un représentant qui oserait critiquer et remettre en cause la parole des représentants de l’Etat !

Ainsi, malgré ma désignation par les organisations de la CGT, Union Départementale, Fédération de la Chimie et Confédération, le préfet DURAND m’interdit physiquement de participer au comité dit du Dialogue et de la Transparence mis en place suite à l’incendie. Interpellé par la presse et des représentants des structures associatives avec qui nous travaillons, il a indiqué, je cite « Tous les syndicats à commencer par la CGT ont leur place. Il y a en revanche une personne avec laquelle nous ne sommes pas en dialogue qui est régulièrement sur la tonalité de la vindicte, parfois de l'appel à la violence dans certaines situations, quand ce n'est pas la diffusion de nouvelles inexactes. Tout autre représentant est le bienvenu ». (https://www.ouest-france.fr/societe/lubrizol/lubrizol-souhaite-une-reprise-partielle-de-son-activite-rouen-avant-2020-6613792)

Pour notre part, nous considérons que les menteurs sont ceux qui ont caché à la population la présence d’une toiture amiantée, le fait que certains cancérogènes dont les HAP n’avaient pas été recherchés dans les fumées, ceux qui ont caché l’existence du rapport de la compagnie d’assurance que nous avons fini par découvrir….

Quant à la violence, elle est du côté de ceux qui ont envoyé des produits cancérogènes et toxiques dans la figure des travailleurs et des riverains, qui ont rendu nos familles malades, de ceux qui ont commis des infractions.

Pour en revenir à l’audience de ce matin au Conseil d’Etat, celui-ci doit se prononcer sur l’articulation entre la liberté syndicale reconnu par la constitution, le droit pour les organisations syndicales de choisir librement leurs représentants reconnu par les conventions internationales du travail et le code de déontologie applicable à l’inspection du travail. Ce dernier garantit sur le papier le « libre exercice du droit syndical » (R. 8124-12 du code du travail) mais le ministère du travail entend réduire ce droit au nom du risque de conflit d’intérêt prévu dans ce même code déontologique ! 

Au-delà d’une discussion juridique intéressante, on voit bien que la volonté réelle du Ministère du Travail est de faire taire ceux qui décident de mettre en évidence en quoi les politiques publiques en matière de code du travail, de code de l’environnement ou du code pénal sont inefficaces pour protéger les travailleurs, les riverains ou la planète.

Avant de conclure, je voudrais lancer un appel à nos collègues de l’inspection du travail dont certains sont présents ici….. je voudrais leur dire qu’ils et elles font :

  • Un métier difficile dans un contexte de baisse des effectifs, de réorganisations permanentes, d’un droit du travail en profonde mutation 

  • Un métier passionnant qui nous amène chaque jour à nous confronter à des situations inédites, à la souffrance d’autrui,

  • Un métier utile pour tous les travailleurs dont les droits sont bafoués,

  • Un métier qui demande un investissement important, des convictions fortes pour faire respecter les fondements que sont notamment l’indépendance et l’opportunité des suites

Vous le savez, les différents Ministres du travail et les DGT multiplient les actes tels que pressions, menaces et sanctions… pour tenter de parvenir à une véritable mise au pas des agents de l’inspection du travail, c’est-à-dire une inspection du travail aux ordres du Ministre, lui-même aux ordres du Medef !

Le combat est loin d’être facile. Outre l’exclusion du CROCT et de l’observatoire du dialogue, je reste sous la menace depuis juin 2019, de M. VILBOEUF, Directeur Général adjoint du Travail d’être muté d’office dans une autre région en raison de mes mandats syndicaux publics.

Nous devons être convaincu que notre combat, pour la défense de l’inspection du travail comme celui pour la défense des libertés syndicales est un combat juste, un combat comme celui contre le projet Macron de retraites à points qui a le soutien de l’immense majorité des travailleurs et d’une majorité de la population. Nous sommes des dizaines de millions contre ce gouvernement et sa politique de régression tout azimut. Ce combat, nous allons le gagner si nous prenons confiance dans la force de notre classe sociale.

 

Pour conclure, nous sommes là aujourd’hui à défendre les libertés syndicales, pour exiger du Conseil d’Etat qu’il :

1 – Réaffirme le droit pour la CGT et les autres syndicats de choisir librement ses représentants !

2 – Réaffirme le libre exercice du droit syndical pour les agents de l’inspection du travail y compris pour les mandats interprofessionnels publics

3 – Réaffirme le droit pour tout syndicaliste de critiquer ouvertement l’Etat au plus haut niveau concernant notamment sa politique désastreuse en matière de prévention des risques professionnels et environnementaux, et sa complicité dans les crimes industriels comme l’amiante, les morts au travail ou l’incendie de LUBRIZOL

Aujourd’hui, nous sommes là pour défendre nos droits. Ce combat nous allons le gagner et engager une véritable contre-attaque !

J’espère que nous nous retrouverons prochainement devant cette même juridiction administrative pour obtenir, sur la base de nos mobilisations collectives sur les questions de santé au travail, que le Conseil d’Etat condamne sévèrement l’ETAT pour l’ensemble des morts au travail qu’il n’a pas pris la peine d’essayer de sauver.

 

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