Assurance chômage : Les pièges de la nouvelle convention

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À peine la nouvelle convention entrée en vigueur, Macron pose sur la table un changement de gestion de l’Unedic avec l’idée de mettre fin à la gestion paritaire actuelle. L’État – qui jusqu’à présent se contente d’agréer ou pas les conventions signées par le Medef et ses complices – serait intégré à la gestion.

Macron a clairement annoncé vouloir en finir avec le régime d’assurance et faire de l’indemnisation un « droit universel, pour plus d’équité et de fluidité sur le marché du travail ». Le modèle de Macron c’est le forfait minimal pour le plus grand nombre et les assurances privées pour ceux qui peuvent. Il parle d’élargir l’assurance chômage aux démissionnaires (ce qui est déjà possible dans certains cas) et aux indépendants, mais cet élargissement ne pourrait se faire qu’en diminuant les allocations.

Cette extension aurait pour contrepartie un renforcement des contrôles avec une réaffectation massive : 1 000 agents seraient affectés à cette mission, contre 200 aujourd’hui.

Des objectifs mensongers…

La convention, qui est entrée progressivement en vigueur depuis le 1er octobre, s’en prend principalement aux salariéEs précaires et aux chômeurEs de plus 50 ans.

L’Unedic et les signataires complices (CFDT-FO-CFTC-CGC) de cette convention mettent en avant deux « impératifs » :

– « Assurer la pérennité financière du régime ». Alors que le Medef et ses complices organisent le déficit du régime en n’augmentant pas les cotisations patronales, que les gouvernements multiplient les exonérations de cotisations, le résultat n’est pas étonnant ! Par ailleurs, la part de l’Unedic dans le financement de l’ANPE puis de Pôle Emploi n’a cessé d’augmenter, jusqu’à atteindre les 2/3 aujourd’hui. Sans parler des arguments démagogiques sur un régime prétendu parmi les plus généreux d’Europe alors que l’allocation mensuelle est de 1 010 euros (pour celles et ceux qui sont indemnisés, c’est-à-dire moins de 50 % des inscritEs) et que seuls 0,02 % des indemniséEs touchent l’allocation maximale.

– « Maintenir la protection des demandeurs d’emplois face à un marché du travail en évolution ». En clair, adapter l’assurance ­chômage à l’explosion de la précarité que connaît le marché du travail (contrats de moins d’une semaine notamment), en faisant des économies sur le dos des plus précaires plutôt que de lutter concrètement contre la précarité : 30 millions d’euros dès fin 2017, puis entre 260 et 540 millions d’euros par la suite. 

… Pour des reculs des droits des chômeurEs

Concrètement, les économies seraient réalisées de la façon suivante : 

– Les modalités de décompte des jours pris en compte dans l’affiliation (nombre de jours ou heures travaillés dans une période donnée) sont modifiées. Auparavant il fallait 122 jours ou 610 heures pour pouvoir ouvrir des droits, maintenant c’est 88 jours travaillés ou 610 heures. Cette baisse est trompeuse : ne sont retenus que 5 jours au maximum par semaine civile, contrairement à la situation antérieure où étaient retenus tous les jours couverts par le (ou les) contrat(s), week-end compris. « Mieux », si on peut dire, en cas de chevauchement de contrats (un contrat le matin et un autre l’après-midi par exemple), un seul jour travaillé est décompté, quel que soit le le nombre de contrats exécutés ce même jour… Au passage le dernier jour de février n’est plus compté alors qu’il était compté pour trois jours auparavant. 

Cette nouvelle logique a des conséquence pour les salariéEs en CDD : pour un contrat d’un an ne seront pris en compte dorénavant que 260 jours (on retire les 52 week-ends...), pour unE salariéE enchaînant les contrats d’une semaine pendant un an l’allocation passera de 40 euros/jour à 32 euros/jour, soit 20 % de diminution.. Au passage l’annexe 4 qui régissait les intérimaires est supprimée et intégrée au régime général.

– Les règles d’examen d’une demande d’allocation sont elles aussi modifiées. Toujours derrière un objectif forcément favorable – « harmoniser pour tous la date d’examen » – se cache une arnaque. Cette date est importante car elle a des conséquences sur le premier jour indemnisable. Le dernier contrat de travail pris en compte dans le calcul des droits sera le contrat précédant la dernière actualisation. 

– Les « mesures seniors » visent à adapter le régime au recul de l’âge de la retraite… Il faut désormais attendre 53 ans pour percevoir 30 mois d’indemnisation et 55 ans pour 3 ans d’allocations. En « compensation » les chômeurEs entre 53 et 55 ans pourront utiliser 500 heures supplémentaires de leur CPF (compte personnel formation, qui s’inscrit dans la logique de « portefeuille de droits individuels »).

Face à ces attaques, c’est peu dire que la riposte n’est pas à la hauteur… Et pour cause, seule la CGT n’a pas signé cette convention. La manifestation de décembre appelée par les associations de chômeurEs doit être la prochaine échéance à préparer pour combattre cette nouvelle offensive.

Correspondant

 

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