Dotations aux communes : Réforme reportée, mais coupes maintenues

Parmi les multiples valses-hésitations du gouvernement à l’approche des régionales, on compte celle concernant la réforme de la Dotation générale de fonctionnement (DGF), principale dotation versée par l’État aux collectivités locales (36,6 millions d’euros en 2015)...

Face à la bronca de nombreux élus de tout bord, Valls a annoncé le report d’un an de son application même si son principe est voté dans le cadre du budget 2016. Le but annoncé de cette réforme est de « simplifier » les critères d’attribution de cette dotation.

Il est clair que de gouvernement en gouvernement et à l’occasion des multiples « transferts de compétences » de l’État vers les collectivités territoriales, le système des dotations est devenu extrêmement complexe. Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ; de solidarité rurale ; dotation nationale de péréquation, d’intercommunalité, de péréquation urbaine (pour n’en citer que quelques-unes)… la liste est longue et les critères d’attribution obscurs. À tel point que les communes ne peuvent souvent anticiper le montant qui leur sera réellement versé… alors que ces sommes leur sont essentielles.

Mais la réforme du gouvernement fait la quasi-unanimité des élus contre elle : le 19 septembre dernier, plusieurs milliers de maires et d’élus municipaux étaient dans la rue pour dénoncer un nouveau mode de répartition tout aussi complexe. Le gouvernement essaie donc de temporiser. Sauf qu’au-delà du mode de calcul, la vraie question est celle de la baisse drastique de ces dotations.

Halte à la baisse des dotations !

11 milliards de coupes sont programmés dans le cadre du Pacte de responsabilité (3,67 milliards par an de 2015 à 2017 dont 2 milliards pour les seules communes) qui s’ajoutent au 1,5 milliard déjà amputé en 2014 dans le cadre du précédent « pacte de confiance et de responsabilité établi entre l’État et les collectivités territoriales »... et au gel de ces mêmes dotations par le gouvernement Sarkozy.

Or ces dotations sont essentielles au fonctionnement des collectivités. Dans certaines communes pauvres ou petites, elles peuvent représenter jusqu’à la moitié des recettes, loin devant les recettes fiscales. On imagine les conséquences sur les budgets sociaux, alors même que le gouvernement a imposé de nouvelles charges comme celle de la réforme des rythmes scolaires.

Ces coupes ont des conséquences immédiates pour la population : la baisse des investissements, de l’entretien des équipements (qui n’est pas étrangère à la crise actuelle du BTP) et des dépenses de fonctionnement, en particulier les « dépenses de personnel » avec des milliers de suppressions de postes en cours, mais aussi la baisse des subventions aux CCAS (centres communaux d’action sociale) et aux associations entièrement dépendantes des subventions et qui assurent une grande part du travail social (240 d’entre elles ont été mises en redressement ou en liquidation judiciaire sur le seul premier trimestre 2015)... Et dans le même temps, les impôts locaux explosent dans de nombreuses villes pour compenser le manque à gagner.

Mais là-dessus, aucune marche arrière n’est envisagée par le gouvernement…

Isabelle Ufferte

 

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