Remboursement de la « dette sociale » : qui paiera la note du Covid ?

Les dizaines de milliards dépensés par l’État à l’occasion de la crise du coronavirus ne seront pas financés par une hausse des impôts. Tel est le message que Macron et de ses ministres, qui n’ont cessé de répéter à tous ceux qui s’inquiétaient de savoir qui, finalement, rembourserait « l’argent magique » distribué pour faire face à l’urgence sociale et sanitaire « quoi qu’il en coûte ». Dans son intervention du 14 juin, Macron répétait encore avec assurance : « Nous ne financerons pas ces dépenses en augmentant les impôts »

Un mensonge répété en boucle n’en devient pas pour autant une vérité. Le lendemain de l’allocution présidentielle, le gouvernement a fait voter discrètement, par une Assemblée nationale aux ordres, deux projet de lois « relatifs à la dette sociale et à l’autonomie ». Ces textes transforment 92 milliards de dépenses (actuelles et à venir) liées à la crise du Covid en « dette sociale ». Celle-ci sera remboursée jusqu’en 2033 par un impôt particulièrement injuste, la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), contribution de 0,5% sur les revenus, prélevée pour l’essentiel sur les salariéEs et les bénéficiaires d’un revenu de remplacement (retraitéEs, chômeurEs..). Pour ce faire, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui devait disparaitre en 2024, voit son activité prolongée jusqu’en 2033. Pendant 9 ans de plus, les classes populaires devront donc s’acquitter d’un impôt, la CRDS, pour rembourser la « dette Covid » à laquelle il faudra ajouter les intérêts versés aux banques.

La « dette sociale », mode d’emploi

La CRDS fut l’une des innovations du « plan Juppé » de 1995, première grande attaque d’ensemble contre la Sécurité sociale. Elle consiste à faire rembourser par les assuréEs sociaux, c’est-à-dire avant tout par les salariéEs actifs ou retraitéEs, les déficits cumulés de la Sécurité sociale. Or ce « déficit », le fameux « trou de la Sécu », résulte d’un choix politique. En bloquant le niveau des cotisations sociales versées par les employeurs, et en exonérant ceux-ci d’une part croissante des cotisations, les gouvernements successifs ont créé de toutes pièces et entretenu le « déficit ».

Tout comme la CSG instaurée en 1990 par Rocard, la CRDS permet de déplacer le financement de la Sécurité sociale du capital vers le travail. Ce que le patronat ne verse plus en salaires (les cotisations sociales) est « compensé » principalement par les salariéEs et les bénéficiaires de revenus de remplacement, sous forme d’impôts.

L’instauration d’une « dette sociale » présente un autre avantage pour ceux qui veulent restreindre les dépenses publiques de protection sociale. En transformant l’insuffisance de financement de la Sécurité sociale en « dette », ils justifient toutes les mesures d’austérité et les contre-réformes du système de santé et des retraites. Vouloir garantir un bon niveau de retraites pour touTEs, dès 60 ans ou exiger les moyens nécessaires à l’hôpital et à la santé, serait en effet, creuser la « dette » à payer pour les générations futures. L’argument n’a cessé d’être utilisé et fut encore martelé lors des gréves de décembre janvier dernier sur les retraites.

La Sécu amputée de ses recettes

Prévue initialement pour durer 13 ans, la CADES a vu son existence prolongée par les gouvernements Jospin, Raffarin et Fillon pour équilibrer les comptes sociaux en prenant dans la poche des salariéEs . C’est à nouveau le but que lui assignent, à grande échelle Macron, Philippe et Darmanin.

Les mesures d’urgence adoptées par l’exécutif depuis mars ont délibérément fait plonger les recettes de la Sécurité sociale : reports et exonérations de cotisations sociales ; recours massif au chômage partiel, donnant lieu à des indemnités exemptées de cotisations. Les licenciements ont aggravé la situation : moins d’emplois, c’est moins de cotisations.

Par ailleurs, la crise a contraint le pouvoir à desserrer un peu l’étau sur le système de santé pour rattraper les imprévoyances (achat de masques) et assurer les dépenses immédiates, (achat de matériel, primes, indemnisation des heures supplémentaires).

Moins de recettes, plus de dépenses, le déficit explose, et pour l’exécutif c’est bien sûr aux classes populaires de payer, alors qu’il distribue les milliards, aux grandes entreprises, y compris celles qui licencient.

La prolongation de neuf ans doit permettre à l’exécutif d’échelonner ce paiement. Ayant ainsi reporté la dette « sur les générations futures », Macron et les siens en font un argument pour s’opposer à l’exigence montante de moyens supplémentaires pour l’hôpital et le système de santé ou pour financer les retraites. Une petite musique se fait entendre dans les hôpitaux ou au « Ségur de la santé » : avec 136 milliards de « déficit » de la Sécurité sociale, il serait irréaliste d’augmenter massivement les effectifs de personnel hospitalier ou de revaloriser les salaires de manière significative. Pour les mêmes raisons, la réforme des retraites est présentée comme indispensable et refait surface.

Une « cinquième branche » de la Sécurité sociale ?

Pour ajouter à la confusion et brouiller un peu plus les pistes, les projets de lois adoptés en première lecture le 15 juin créent une nouvelle branche de la Sécurité sociale pour la prise en charge de la dépendance. Mais les textes restent muets sur la question fondamentale de son financement; une piste étant d’emblée exclue, celle de l’augmentation des cotisations. Pas question d’imposer de « nouvelles charges » à « nos entreprises », en cette période de crise.

La voie est dès lors toute tracée. Pour ne pas augmenter la dépense publique ou accroitre la dette, les nouvelles sources de financement de la protection sociale ne peuvent être que privées. Le financement public, par des cotisations sociales, doit laisser la place à une aide minimum assurée par l’État et financée par des impôts comme la CSG et la CRDS. Cette assistance sociale de base devra dès lors être « complétée », pour celles et ceux qui le pourront, par des assurances. Celles-ci (fonds de pensions pour les retraites, « complémentaires santé ») s’organisent pour capter ce nouveau marché et se préparent à l’ouverture de celui de la « dépendance »

Pour répondre aux exigences sociales qui s’expriment aujourd’hui, pour la santé, et pour l’ensemble de la protection sociale, il faut remettre à l’endroit ce que les politiques libérales font marcher sur la tête : c’est-à-dire poser le problème en termes de satisfaction des besoins, de partage des richesses, et de choix démocratiques.

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