Vote de la loi d’urgence sanitaire : des attaques contre le droit du travail au nom de l’urgence sanitaire

Après le Sénat jeudi1, l’Assemblée nationale a voté la loi d’urgence sanitaire2 dans la nuit de samedi à dimanche. Le texte a été légèrement revu mais sa nature reste la même : il permet au gouvernement et au patronat de remettre en cause le droit du travail au nom de l’urgence sanitaire…

Pourtant, le gouvernement refuse de prendre les réelles mesures qui permettraient de faire face à l’épidémie : dépistage massif, des masques pour tous, fermeture des lieux de travail non indispensables... Bien au contraire, le gouvernement met la pression sur les salarié.e.s pour qu’ils et elles continuent à travailler et à faire fonctionner la machine à profits au mépris de leur santé. Et il accentue la répression (punissant jusqu’à 6 mois de prison le non respect du confinement) pour faire croire qu’il lutte contre l’épidémie, posture méprisable alors que nous avons besoin d’un confinement solidaire.

Suspension du droit du travail

L’article 7 de la loi autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pendant trois mois « en matière de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit de la fonction publique ».

Il pourra notamment :

1. « permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du Code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique »

Autrement dit, l’employeur pourra fixer comme il l’entend les jours de RTT et de repos, en fonction de ses besoins. Toutes les règles qui déterminent la fixation de ces jours sont donc suspendues à la fois dans le privé et dans le public.

2. « permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du Code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise »

Dans la version initiale, l’employeur pouvait (comme pour les jours de RTT et de repos) obliger ses employé.e.s à prendre ses jours de congés pendant la période de confinement. Désormais, c’est soumis à un accord d’entreprise ou de branche. Dans le contexte actuel, le patronat n’aura pas beaucoup de difficultés à trouver un syndicat collabo pour faire affaire avec lui...

3. « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical »

C’est sans doute le plus grave : un grand nombre d’entreprises pourront faire ce qu’elles veulent concernant le temps de travail (dans la limite de 48h par semaine... ouf !) et concernant la fixation du repos hebdomadaire. Le critère retenu pour déterminer les entreprises qui auront le droit à ces dérogations est suffisamment flou pour craindre que cela concerne une majorité de salarié.e.s.

4. « modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement »

Encore un cadeau pour le patronat, en plus des 45 milliards de la loi de finance rectificative ! Il pourra différer le versement des sommes versées au titre de l’intéressement, qui font partie de la rémunération des salarié.e.s.

5. « adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle »

Le gouvernement cible ici les plus précaires, dont les maigres garanties en terme de rémunérations, seront piétinées.

6. « modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis »

Le rôle des représentant.e.s des salarié.e.s est ici mis entre parenthèses. Pourtant, il existe des moyens de faire des réunions à distance ! Ici aussi, la crise sanitaire est instrumentalisée pour laisser les salarié.e.s isolés face à leur employeur.

Seule « concession » du gouvernement : la suspension de la journée de carence (jusqu’au 1er juin seulement) avec l’ajout d’un article 7 ter. Il faut dire que le maintien de la journée de carence était intenable politiquement : il serait absurde de punir les malades alors que des salarié.e.s confiné.e.s continuent à être payé.e.s.

Et Bien entendu, il n’est nulle part fait mention d’une interdiction provisoire des licenciements, évoquée pourtant par Macron lors de son intervention du 12 mars...

Toutes ces mesures sont présentées comme provisoires. Mais Macron a aussi précisé le 16 mars qu’après la crise, rien ne serait plus comme avant. Donc on peut craindre que le gouvernement cherche à pérenniser ce provisoire !

La crise sanitaire instrumentalisée pour réprimer la population

Le gouvernement a durci le texte à l’Assemblée : le non respect du confinement sera puni de 135 euros d’amende la première fois, de 1500 euros d’amende en cas de récidive dans les 15 jours, et jusqu’à 3750 euros et 6 mois de prison en cas de multirécidive (quatre fois).

Le confinement est une mesure d’urgence indispensable ici et maintenant pour faire face actuellement à la crise sanitaire. Mais un confinement efficace exige l’arrêt du travail (sauf services vitaux), et non des mesures répressives qui cibleront en priorité les catégories populaires et racisées. A partir du moment où le pays sera réellement mis à l’arrêt, un confinement solidaire, basée sur l’entraide est le meilleur moyen de lutter contre l’épidémie sans dresser les gens les uns contre les autres.

Stop à l’union nationale !

Après s’être abstenu au Sénat, la France insoumise et le PCF ont voté contre la loi d’urgence. Sans surprise, la droite et le RN ont voté avec le gouvernement, le PS s’abstenant honteusement… Rappelons que l’ensemble des députés avaient approuvé il y a deux jours la loi de finance rectificative qui octroie 45 milliards de cadeaux au patronat, des miettes pour la santé, et rien pour les salariés3. Une sinistre union nationale sur le dos des salariés. Une union nationale qui s’était d’ailleurs prolongé au Sénat sur la loi d’urgence puisqu’aucun sénateur de « gauche » ne s’était opposé à la loi d’urgence, préférant l’abstention. Seuls deux députés de droite avaient voté contre...

A l’Assemblée nationale, la France insoumise et le PCF ont enfin commencé à corriger le tir, s’opposant au texte4. En effet, il aurait été suicidaire d’approuver un tel dispositif d’attaque contre les droits des salariés. Cela n’a pas empêché le PS de s’abstenir... et le RN d’approuver ce texte. Tous les travailleurs/ses doivent le savoir : le RN est d’accord avec Macron pour détruire le Code du travail et défendre les patrons !

Nous avons besoin de l’unité du mouvement ouvrier contre le plan d’urgence du gouvernement. Pour cela, nous nous adressons à l’ensemble des organisations sociales et politiques du mouvement ouvrier, aux militant.e.s syndicaux, aux militant.e.s de la France insoumise, du PCF, etc. : opposons-nous ensemble au plan d’urgence du gouvernement. Ne laissons pas ce gouvernement piétiner nos droits et arroser le patronat !

Claude Serfati, économiste, chercheur auprès de l’IRES, est l’auteur, entre autres, de L’industrie française de défense, (Ed. La Documentation française, 2014) et Le Militaire: une histoire française (Ed. Amsterdam, 2017)

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