Le code du travail, thermomètre de classe (partie 2)

Qu’est-ce que le droit du travail ?

Depuis plus de 20 ans, les réformes s’attaquent avec constance aux maigres sécurités existantes dans le code du travail : il faut assouplir, démanteler le carcan protecteur de ce droit. Il faut l’adapter au nouvel ordre économique mondial, marqué par la compétitivité et la nécessité d’une forte productivité, ce qui suppose la réduction du coût de la main-d’œuvre.
Est-ce nouveau ? Le droit du travail par lui-même nous défend-il contre cette régression ?
Antérieurement au capitalisme, il existait des réglementations du travail humain, mais cela n’avait rien à voir avec le droit du travail actuel.
Le droit du travail est le droit du régime capitaliste. Pour qu’il naisse, il a fallu dissocier le travail humain de la propriété des instruments de travail, que l’homme soit considéré comme juridiquement libre, et que cet homme « libre » soit contraint de vendre sa force de travail contre un salaire ou un traitement.
Le capitalisme libéral instauré par la Révolution française réglait les relations
employeurs/salariés grâce au code civil : deux personnes censées être égales passent un contrat qu’elles doivent respecter. Les effets de cette conception sont terribles : des enfants de 8 ans travaillant quatorze heures par jour, six jours par semaine. Les conditions effroyables dans les usines conduisent une partie de la bourgeoisie (en l’occurrence des militaires inquiets de ne plus trouver de jeunes en état d’être soldats dans les villes industrielles en plein développement) à créer une législation qui impose à l’employeur certaines obligations. D’où la première loi de 1841 sur le travail des enfants… jamais appliquée.
Jusqu’à la Première Guerre mondiale (première codification en 1910), sous la pression de plus en plus grande des luttes ouvrières, surtout après la création de la CGT, mais aussi sous l’influence du christianisme social et des courants républicains et radicaux, le droit du travail se construit avec des textes sur la durée du travail, la sécurité des postes, l’hygiène des locaux et les accidents du travail. Il ne s’agit pas de changer le régime social, mais de limiter les effets de l’exploitation par des réformes à l’intérieur du régime capitaliste et, pour les socialistes gouvernementaux, de renforcer l’action ouvrière. L’objectif est de permettre la convergence des intérêts des employeurs et des salariés pour aboutir à la paix sociale tant désirée.
Le XXe siècle est celui de l’essor de la classe ouvrière et d’une amélioration importante, les replis partiels n’étant que de courte durée.
Mais si ce droit donne des moyens croissants aux travailleurs pour lutter (libéralisation du droit de grève, droit syndical, etc.), la conception même du droit du travail ne change pas, bien qu’il évolue en permanence au gré des événements politiques et sociaux. Le salarié reste sous la dépendance juridique de l’employeur qui décide de tout ce qui se passe dans son entreprise, et le droit du travail est là pour limiter les effets de cette exploitation.
Aujourd’hui, nous devons l’utiliser contre les patrons, car il a formalisé un rapport de forces qu’il est indispensable de défendre.
Mais notre projet socialiste n’est pas de défendre les travailleurs contre l’exploitation,  mais de la supprimer, de créer une activité sociale dans laquelle les travailleurs sont maîtres de leurs conditions de vie et de travail… ce qui rendra bien inutile toute une partie des dispositions actuelles !

Une seule actualité : réduire le temps de travail

Avec les déclarations provocatrices du maire d’Évry, Manuel Valls, le débat sur la durée du travail est revenu sur le devant de la scène. Ce politicien professionnel propose à « ceux qui ont la chance d’avoir un emploi, de travailler davantage en gagnant plus, deux heures, trois heures ». Ceux qui ont vraiment les mains dans le cambouis, travaillent à la chaîne, postés, croulent sous les surcharges de travail dans les hôpitaux ou ailleurs, apprécieront.
Valls propose de dépasser les « idées des années 70, 80, 90 » pour affirmer que « l’allégement du coût du travail, devra relancer l’embauche [...] ». Vieil adage qui en reprenant l’idée du « coût » du travail a fait depuis longtemps la preuve de son caractère mensonger. Les patrons embauchent quand ils ne peuvent pas faire autrement, la baisse des salaires ne crée pas de l’emploi, mais des profits supplémentaires pour les patrons.
Mais ce délire antisocial ne doit pas nous faire sombrer dans l’angélisme vers lequel veulent nous entraîner tous ceux qui défendent plus ou moins inconditionnellement les lois Aubry sur les 35 heures.
Comme toute loi, celle-ci reflète le rapport de forces du moment tout en subissant les dégradations liées aux reculs qui l’ont suivie. Votées « à froid » en 1998 et 2000 par une majorité de « gauche » largement déconsidérée par sa gestion des affaires de 1981 à 1988, les lois Aubry, dans la suite des lois Auroux et Robien ont permis le développement de la flexibilité par les possibilités d’accords dérogatoires. Certes, il fallait pour cela l’accord des syndicats, mais celui-ci fut sans faille de la part de la CFDT, très important pour FO (accord métallurgie de 2000) et parfois la CGT (bâtiment), sans parler de la multitude d’entreprises où les syndicats ont accepté sous la pression du chantage à l’emploi ou aux rémunérations. De plus, les employeurs pour avoir droit aux allégements de cotisations, malgré l’opposition majoritaire des organisations syndicales, pouvaient avoir recours à un référendum pour faire approuver par les salariés l’accord RTT.
Et c’est bien en raison de ces allégements de cotisations sociales que les employeurs hésitent à revenir sur la durée du travail, même si depuis 2003, la loi Fillon a libéré les entreprises de leur obligation de réduire le temps de travail pour bénéficier de réduction de cotisations.
Les lois sur la réduction du temps de travail ont permis la généralisation de l’annualisation du temps de travail. C’est bien utile en cette période de crise économique, puisque cela permet à la fois de ne payer les heures supplémentaires qu’au-delà des maxima fixés hebdomadairement ou annuellement et de faire travailler gratuitement si les compteurs annuels ne sont pas remplis. Ce fut aussi une belle occasion pour faire disparaître les pauses, la rémunération des temps d’habillage ou de déshabillage. C’est ainsi que la RTT a été le plus souvent synonyme d’aggravation des conditions de travail, de suppression des temps collectifs pour les salariEes et d’augmentation de la productivité du travail. De même, les jours de RTT, parfois en nombre important, ont souvent le même effet pervers que les horaires variables en leur temps : facilités pour les salariés d’organiser leur vie quotidienne contre une plus grande destruction des collectifs de travail.
Des 70 heures en sept jours du début du xxe siècle aux 35 heures en 1998, en passant par les 40 heures de 1936, avec les trois semaines de congés payés devenues quatre semaines en 1969 et cinq semaines en 1982, la réduction du temps de travail est un des fils conducteurs du droit du travail depuis un siècle. À l’opposé, le rêve du Medef est de mettre fin à toute fixation légale du temps de travail comme cadre collectif. La mise en place et l’extension du forfait-jours pour les cadres et certaines catégories de salariés, l’annualisation du temps de travail vont dans ce sens. L’individualisation totale obtenue par le patronat anglais avec l’opt out (contrat de travail personnalisé entre l’employeur et un salarié « volontaire ») est un objectif du patronat européen.
Face à cette volonté du patronat de supprimer tout cadre légal en matière de temps de travail, la vraie réduction du temps de travail reste d’actualité. La persistance d’un chômage de masse, l’intensification du travail mettent plus que jamais à l’ordre du jour la réduction à 30 heures hebdomadaires avec maintien du salaire et embauches correspondantes.

Turbiner, turbiner, même la nuit, même le dimanche…

C’est une loi de 2001, œuvre de feue la gauche plurielle, qui fixe le cadre actuel du travail de nuit. Il s’agissait à l’époque de lever l’interdiction de travail de nuit des femmes – qui connaissait déjà de nombreuses dérogations, en application de la législation communautaire. L’égalité passe en effet indiscutablement par le fait que tous les modes de travail soient accessibles aux hommes et aux femmes. Dix ans plus tard, quel est le résultat ? L’égalité n’a pas avancé d’un pas, en revanche, la régression s’est amplifiée pour tout le monde. En effet, les métiers de nuit occupés par les hommes sont restés fermés aux femmes, mais désormais davantage d’hommes et de femmes travaillent la nuit. En 1991, 4,8 % des hommes travaillaient habituellement la nuit et 1,8 % des femmes ; en 2002, ils étaient respectivement 7,3 % et 2,7 %, et 10,3 % et 4,3 %, en 2008. Entre 2002 et 2008, si le pourcentage d’ouvriers non qualifiés de l’industrie travaillant habituellement ou occasionnellement la nuit est resté stable autour de 25 % (un chiffre considérable), le pourcentage d’ouvrières non qualifiées a lui bondi de 10 à 15 %. Pourtant la loi en vigueur indique que le travail de nuit doit rester exceptionnel. Pourquoi alors un tel échec et une telle régression des conditions de travail et de vie ? Parce que la loi n’a pas cantonné strictement le travail de nuit aux seuls secteurs d’utilité sociale ou aux secteurs devant fonctionner en continu pour des impératifs techniques, ce qui aurait dû être le contenu d’une loi vraiment « de gauche », qui se serait donnée par ailleurs les moyens de faire progresser la mixité dans les différents métiers concernés. Au contraire, comme le dit un rapport récent du Conseil économique, social et environnemental, « l’absence de définition légale de la justification économique, conjuguée à l’absence de distinction entre les justifications d’ordre strictement technique et celles plus économiques ou commerciales, permettent un recours facilité au travail de nuit ».
En 2002, 3 millions de salariés travaillaient habituellement ou occasionnellement la nuit. Ce mode de travail use pourtant la santé et abrège la vie des travailleurs et travailleuses concernées. Et en plus il bousille la vie sociale d’un grand nombre d’entre eux. On souligne peu, pour prendre un seul exemple, les effets cancérogènes du travail de nuit reconnus par le Centre international de recherche sur le cancer, mais pour l’heure totalement ignorés par le code du travail. Lutter contre le cancer ? Oui, c’est une priorité de santé publique, mais on ne va quand même pas arrêter de fabriquer des bagnoles la nuit…
Mais faire travailler la nuit ne suffit pas : la barrière du dimanche doit aussi sauter. Ici Sarkozy est à la manœuvre. La loi du 10 août 2009 a écorné un peu plus le principe du repos dominical, qui était déjà assorti d’une multitude de dérogations dans un grand nombre de secteurs professionnels : extension à tout type d’activité commerciale de la possibilité de travailler le dimanche dans les zones touristiques, plus grande facilité de classement en zones touristiques, création d’une nouvelle dérogation grâce à l’invention de « périmètres d’usage de consommation exceptionnel ». L’instauration du principe de volontariat et de contreparties financières ou en repos pour les salariés est une garantie largement fictive : sans même prendre en compte la pression de l’employeur, beaucoup de salariés se résolvent à être volontaires pour tenter d’augmenter un peu des salaires très bas, la plupart du temps calés sur le Smic dans beaucoup de branches professionnelles concernées. Cette loi va donc conduire à une nouvelle détérioration des conditions de vie et de travail de nombreux salariés. Sans compter que l’extension appelle l’extension. Ainsi aujourd’hui, 18 % des salariés travaillent la nuit ou le week-end de manière habituelle, et 69 % des hommes et 81 % des femmes qui travaillent le dimanche travaillent d’ailleurs aussi la nuit.

Représentativité syndicale : bouleversement en cours

La faiblesse des syndicats, leur émiettement sont fréquemment dénoncés par les gouvernements et le patronat comme une cause décisive de l’impossibilité de réformer la société française. L’idée est de renforcer la légitimité des syndicats par leurs résultats aux élections professionnelles.
Historiquement, le suffrage professionnel a permis de légitimer, au début du xxe siècle (aux usines Schneider), en 1917 (dans la métallurgie et la chimie), puis en 1936 (dans les entreprises d’au moins dix salariés), le rôle des syndicalistes comme médiateurs des relations sociales sur le lieu du travail. Cela signifie qu’avant que l’on recourt au suffrage, des réseaux militants existaient.
Jusqu’en 1936, les syndicalistes n’étaient d’ailleurs pas très favorables au vote professionnel. En effet, à l’origine, l’introduction du vote dans les relations sociales était une idée patronale et beaucoup de militants syndicaux méprisaient le « parlementarisme » et craignaient les divisions provoquées par la concurrence électorale.
Après 1945, le suffrage professionnel a effectivement encouragé les divisions syndicales en fournissant leur légitimité à la CFTC et FO face à la CGT. Par la suite, toutes les modifications du système électoral n’ont eu comme objectif que de pénaliser les syndicats les plus combatifs : instauration du 2e collège, puis du collège cadre, longtemps « interdits » à la CGT et donc chasse gardée des syndicats plus dociles (CGC, CFTC, FO), espacement des élections (tous les ans initialement, puis tous les deux et aujourd’hui quatre ans) tendant à distendre les liens entre les élus et les salariés, instauration de la délégation unique du personnel réduisant les moyens des institutions représentatives du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés.
La dernière réforme importante portée à la fois par Sarkozy et le couple CGT-CFDT tend à amplifier la substitution de la légitimité militante par la légitimité électorale. La loi du 20 août 2008 a entériné la position commune CGT-CFDT-Medef-CGPME du 9 avril 2008 sur la représentativité, le dialogue social et le financement du syndicalisme. Pour la CGT et la CFDT, il faut diminuer le nombre de syndicats, en marginalisant les petits, parfois combatifs, parfois catégoriels. La présomption de représentativité des confédérations CGT, CFDT, FO, CFTC et CGC est maintenue à titre transitoire jusqu’en août 2013.
Les nouveaux critères de représentativité sont : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, influence, effectifs (au moins deux syndiqués), ancienneté minimale de deux ans et audience aux élections des comités d’entreprise ou de délégués du personnel (au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ; 8 % au niveau de la branche et national). Les accords d’entreprise ou de branche ne s’appliquent que s’ils ont été signés par un ou des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages et sans opposition de celui (ou ceux) ayant recueilli la majorité. La possibilité de se présenter au premier tour des élections est élargie aux syndicats non représentatifs, à certaines conditions.
Fortement contestées, notamment par les syndicats les plus combatifs, ces dispositions n’ont pas pour objectif de favoriser le développement d’un syndicalisme offensif, de lutte, interprofessionnel, mais celui d’organisations dont l’activité centrale est la négociation. L’échec quasi complet de la loi sur le dialogue social dans les PME et TPE montre que les contradictions sont fortes et nombreuses, y compris entre gouvernement et patronat.
Les effets de cette loi sont encore difficiles à mesurer : perte de représentativité de certains syndicats dans des branches importantes comme le résultat des dernières élections à la SNCF ou à La Poste, début de regroupement de syndicats pour garder un pied dans l’entreprise.
La loi s’applique progressivement au niveau des entreprises. C’est à partir de son application au niveau national, après août 2013, que l’on pourra faire un premier bilan de ses effets sur le mouvement syndical.

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