IVG : il y a 40 ans, la loi Veil. Et depuis ?

Le 29 novembre 1974, après un débat parlementaire d’une grande violence, était votée la loi Veil autorisant l’avortement. Le résultat du combat des femmes pour le droit à disposer de leur corps, une lutte toujours d’actualité 40 ans plus tard...

Des années de luttes des femmes
Les années précédant l’adoption de la loi ont été denses en luttes des femmes pour l’avortement : manifeste de 343 femmes déclarant avoir eu recours à l’avortement en 1971, mobilisations autour du procès de Bobigny de 1972, manifeste de 345 médecins en 1973, création du MLAC (Mouvement pour la libération de l’avortement et de la contraception) en avril 1973...
On estime alors à plusieurs centaines de milliers le nombre d’avortements clandestins et à plusieurs centaines le nombre de décès par an liés à ces avortements.

Une loi fragile
Si elle représente une première victoire, la loi Veil de 1974 reste partielle et fragile. Elle n’est adoptée que pour 5 ans. Elle comprend de nombreuses mesures limitant la pratique de l’avortement : les femmes doivent prouver qu’elles sont en « situation de détresse », les mineures doivent obtenir l’autorisation des parents, les avortements provoqués ne peuvent constituer plus d’un quart des actes chirurgicaux des établissements, ils ne sont pas remboursés, et les médecins doivent signer une clause de conscience pour le pratiquer.
Les femmes sont confrontées à des pratiques dissuasives de médecins, peu de centres IVG (CIVG) sont créés dans les hôpitaux publics, et même avec la loi, de nombreuses inculpations ont eu lieu pour avortements illégaux, ceux-ci se poursuivant du fait des insuffisances de la loi.

Des améliorations progressives mais limitées
Depuis, sous la pression du mouvement des femmes, le droit à l’avortement a été confirmé et élargi. En 1979, la loi est reconduite et inscrit l’obligation pour les hôpitaux publics d’organiser la pratique des IVG. En 1982, l’IVG est remboursé par la Sécurité sociale. En 1993, le délit d’entrave à l’IVG est créé.
Il faut attendre 2001 pour que l’avortement ne soit plus traité juridiquement par le code pénal, mais celui de la santé. Le délai pour avorter passe de 10 à 12 semaines et l’autorisation parentale pour les mineures est supprimée. Il y a quelques mois, la loi Vallaud­-Belkacem a porté le remboursement de l’IVG à 100 %, revalorisé sa tarification, et enfin supprimé la référence à la « situation de détresse ».

Un combat toujours d’actualité
Certaines des mesures limitatives persistent encore, tel le délai obligatoire de réflexion ou la clause de conscience permettant aux médecins de refuser de pratiquer un avortement. Le droit à l’IVG reste empreint de sa logique d’origine de dépénalisation : il est autorisé, mais son accès reste limité. Des structures refusent des avortements entre 10 et 12 semaines, la pratique des IVG repose encore sur des professionnelEs militants... et plus de 130 CIVG ont fermé en 10 ans sous les effets des politiques d’austérité. Faute de pouvoir avorter dans les délais légaux, 3 500 à 5 000 femmes se rendent toujours chaque année à l’étranger.
L’exemple espagnol nous montre aussi, avec la tentative du gouvernement conservateur de limiter drastiquement l’accès à l’IVG, que des reculs importants sont toujours possibles. Rien n’est jamais acquis, et, concernant le droit à l’avortement libre, gratuit et accessible, tout n’est pas encore gagné !

Abby Taro

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