Droit du travail : encore un cadeau aux patrons de l’ubérisation

Dans la continuité des ordonnances de destruction du code du travail, une loi « Pénicaud 2 » est à l'examen à l’Assemblée nationale. Intitulée très cyniquement « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », elle va entériner de nouveaux reculs des droits des travailleurEs.

C’est dans ce cadre qu’un amendement LREM a été adopté la semaine dernière avec l’objectif affiché « d’améliorer la couverture sociale des personnes employées par les plateformes numériques ».

Des protections… pour les patrons

Sans grande surprise, cette mesure ne prévoit aucune amélioration réelle de la protection des travailleurs ubérisés. Bien au contraire. Les plateformes devront désormais adopter une « charte » interne définissant des droits et des obligations pour l’entreprise et ceux avec qui elle est en relation. Ces salariéEs déguisés, faux indépendantEs mais vrais exploitéEs, verront donc désormais leur travail encadré par une charte dans laquelle il pourra être prévu un niveau de revenu d’activité « décent » ou des mesures afin de garantir aux travailleurEs des « conditions de travail décentes ». Les termes sont fumeux mais un énorme cadeau pour les plateformes s’y cache : la charte ne pourra pas constituer un indice qui caractériserait l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et les travailleurEs. Il s’agit d’une véritable assurance contre le risque de requalification par les juges des contrats de prestation en contrats de travail.

À l’opposé de ces prétendues protections qui n’en sont que pour les plateformes, les travailleurEs uberisés demandent les mêmes droits que ceux des salariéEs. C’est par la grève qu’ils ont commencé à résister l’an dernier. Car indépendants ou pas, l’arme des travailleurEs, c’est la grève !

Comité NPA de l’inspection du travail

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