Droit du travail : jusqu’où iront-ils ?

Censées encourager les patrons des TPE-PME pour qu’ils embauchent, les dernières annonces de Manuel Valls constituent une nouvelle vague d’attaques contre les droits des salariéEs, contre le code du travail.

La première mesure concerne les indemnités accordées par les prud’hommes en cas de licenciement abusif. Comme le nom l’indique, il ne s’agit pas de licenciements prétendument justifiés par des problèmes économiques mais de licenciements dénués de cause réelle et sérieuse (exception faite des cas de discrimination ou de harcèlement), illégaux en quelque sorte. L’encadrement des indemnités sera fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté : maximum de 1/6 de salaire mensuel par mois d’ancienneté pour une entreprise de plus de 20 salariéEs ; 1/12 de salaire mensuel par mois d’ancienneté pour les entreprises de moins de 20 salariéEs. Pour les grandes entreprises (plus de 250 ou 300 salariéEs), le gouvernement envisage soit un barème plus élevé soit l’absence de barème.
La deuxième mesure consiste à autoriser le renouvellement des contrats d’intérim et à durée déterminée deux fois, contre une seule fois aujourd’hui. Sinistre proposition quand on sait que l’obligation est déjà largement contournée, avec des « renouvellements » trafiqués qui peuvent installer des salariéEs dans l’insécurité pendant des années1. Dans la foulée, la période d’essai des apprentis est rallongée jusqu’à deux mois de présence effective dans l’entreprise.

Toujours plus pour les patrons…
Les patrons vont bénéficier de nouveaux avantages. Tout d’abord une nouvelle aide de 4 000 euros pour l’embauche d’un salariéE en CDI ou CDD de plus d’un an (!) dans les entreprises n’ayant pas eu de salariéE depuis un an. De plus, les seuils fiscaux et sociaux (10, 20 et 50 salariéEs) sont gelés pendant trois ans.
Pour donner le change (ou faire semblant), une mesure pourrait être une contrainte : le renforcement de la lutte contre les fraudes aux travailleurs détachés. Mais par définition, les entreprises sous-traitantes d’où pourraient venir les contestations sont en pratique hors d’atteinte du droit du travail. Et une lourde (?) menace : les avantages liés au CICE pourraient être revus si les entreprises ne jouaient pas le jeu... Une menace qui ne pèse que sur ceux qui seraient assez naïfs pour y croire, d’autant plus que dans la foulée, Macron annonce la possibilité d’accords de compétitivité non plus seulement défensifs (difficultés économiques avérées) mis aussi offensifs (craintes économiques estimées pour l’avenir)... Jusqu’où iront-ils ?

Robert Pelletier

  • 1. En 2012, le conseil de prud’hommes de Saint-Malo condamnait La Poste à verser à une postière de Combourg 47 000 euros d’indemnités pour lui avoir fait cumuler plus de 250 CDD illégaux sur une période de 20 ans...

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