Perte d’autonomie : des mesurettes financées par les retraités eux-mêmes

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Avec deux mois de retard, et après un remaniement ministériel, le projet de loi sur l’autonomie a été présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014. Les ministres Touraine et Rossignol veulent le faire voter avant la fin de l’année...

Ce projet n’est guère différent de celui de Michèle Delaunay dans le précédent gouvernement Ayrault. S’inscrivant dans la politique d’austérité et d’attaques contre la protection sociale du gouvernement Valls, qu’apportera cette loi aux personnes âgées subissant une perte d’autonomie ? Le texte est uniquement consacré à l’amélioration des aides pour le maintien au domicile. Une autre loi doit rendre plus accessible en 2015 le séjour en maison de retraite. Mais à l’heure de la réduction de 50 milliards des dépenses publiques, verra-elle même le jour ?

Un projet de loi dérisoire 
Ce texte a pour principale mesure le renforcement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie versée par les départements). 375 des 645 millions d’euros du plan y seront consacrés. Selon le ministère, 600 000 personnes seraient concernées... par une hausse moyenne de 50 euros de leur prestation !
Le texte devrait permettre l’accroissement du nombre d’heures d’aide au domicile et une légère amélioration de leur financement. Des aides financières sont aussi prévues pour l’installation à domicile de dispositifs de téléassistance et domotique, l’adaptation de 80 000 logements (selon l’Agence nationale de l’habitat 2 millions sont concernés...), ainsi qu’une « aide au répit » pour les personnes s’occupant d’un proche. Et les « foyers logements », formule intermédiaire entre le domicile et la maison de retraite, doivent être modernisés.
Tout cela constitue une réponse dérisoire au regard des besoins. Les limites de ces mesurettes ont été soulignées par le Conseil économique social et environnemental (pas vraiment une institution subversive) qui a estimé que ce projet ne « répondait pas vraiment à l’urgence de la situation » et que les moyens alloués « n’étaient pas à la hauteur des ambitions ».
Mais le plus grand scandale, c’est que ce plan est financé par la baisse des pensions des retraitéEs imposables, soumis à la Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) instaurée depuis 2013 par le gouvernement Ayrault. Loin d’une prise en charge par la Sécurité sociale (et d’un financement par des cotisations versées par les employeurs), c’est une assistance minimum, ne coûtant rien aux patrons, que choisit ce gouvernement.

Jean-Claude Delavigne